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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Résoudre un litige avec un artisan

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 22 Août 2018

Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Garantie décennale
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie biennale
  • Devis non respecté
  • Recours artisan
  • Responsabilité artisan
  • Assurance dommage ouvrage
  • Décès artisan
  • Interruption travaux
  • Dommages artisan

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?

  • L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?

  • Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?

  • Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?

  • Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?

  • Combien de temps est valable le diagnostic technique ?

  • Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?

  • Comment faire réaliser un diagnostic technique ?

  • Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A la suite de travaux effectués par un artisan, vous rencontrez des difficultés. Réagissez ! Vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et contractuelles sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.

Le montant de la facture dépasse celui du devis : vous n'êtes pas obligé de payer si certaines conditions sont remplies ! On vous explique comment faire.

Votre artisan n'a pas terminé le chantier et ne vous donne plus de nouvelles, ou pire encore il est décédé avant la fin des travaux. Quels sont recours ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur les thèmes suivants :

  • Garanties décennale, de parfait achèvement et biennale
  • Mise en œuvre de la responsabilité de l’artisan
  • Valeur juridique de l’accord entre artisan et le maître d’ouvrage
  • Facture abusive réclamée par l’artisan
  • Sort du contrat suite à des circonstances particulières (redressement judiciaire, décès, opération chirurgicale lourde).

La question du moment

Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?

Le code des assurances tranche cette question par son article L112-6: «L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire » (1).

Plus précisément, l'assureur peut opposer à l'assuré plusieurs points :

-l'insuffisance des garanties : il peut s'agir d'une limitation de garantie. Tel est le cas pour un couvreur qui est assuré pour son activité couverture mais pas pour l'activité charpente.

-les exclusions de garanties

-la suspension des garanties en cas de non-paiement des cotisations

Si l'assurance ne couvre que partiellement les malfaçons, la responsabilité du professionnel peut toujours être engagée pour le restant des sommes dues sur le propre patrimoine de ce dernier.

L'article A243-1 du code des assurances pose une exception au principe d'opposabilité de la franchise : «L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante » (2).

Plus précisément, cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités, soit la victime des dommages.


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