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Résoudre un litige avec un artisan

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Page 1 du dossier Résoudre un litige avec un artisan

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 22 Août 2018

Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Garantie décennale
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie biennale
  • Devis non respecté
  • Recours artisan
  • Responsabilité artisan
  • Assurance dommage ouvrage
  • Décès artisan
  • Interruption travaux
  • Dommages artisan

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?

  • L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?

  • Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?

  • Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?

  • Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?

  • Combien de temps est valable le diagnostic technique ?

  • Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?

  • Comment faire réaliser un diagnostic technique ?

  • Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A la suite de travaux effectués par un artisan, vous rencontrez des difficultés. Réagissez ! Vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et contractuelles sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.

Le montant de la facture dépasse celui du devis : vous n'êtes pas obligé de payer si certaines conditions sont remplies ! On vous explique comment faire.

Votre artisan n'a pas terminé le chantier et ne vous donne plus de nouvelles, ou pire encore il est décédé avant la fin des travaux. Quels sont recours ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur les thèmes suivants :

  • Garanties décennale, de parfait achèvement et biennale
  • Mise en œuvre de la responsabilité de l’artisan
  • Valeur juridique de l’accord entre artisan et le maître d’ouvrage
  • Facture abusive réclamée par l’artisan
  • Sort du contrat suite à des circonstances particulières (redressement judiciaire, décès, opération chirurgicale lourde).

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La question du moment

Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?

Les parties demeurent engagées, sauf si une disposition prévoit la résiliation du contrat en cas d'interruption du chantier.

L'artisan a la faculté de réclamer au maître d'ouvrage une interruption des travaux pour motif grave.

Si cette interruption affecte le délai de fin des travaux, l'artisan peut-il exonérer sa responsabilité pour retard dans l'exécution de son obligation, du fait de l'opération chirurgicale lourde ?

Le maître d'ouvrage est fondé à obtenir des dommages et intérêts sur le fondement du retard dans l'exécution des travaux, sauf si l'inexécution provient d'une cause de force majeure (1).

Malgré l'absence de mauvaise foi de l'artisan, il n'en demeure pas moins qu'il est tenu de respecter ses engagements contractuels, notamment en ce qui concerne le délai de livraison des travaux, dans la mesure où l'inexécution provient d'une cause lui étant propre.

A l'artisan de trouver la solution afin de combler son absence.


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