-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Résoudre un litige avec un artisan

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 22 Août 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Garantie décennale
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie biennale
  • Devis non respecté
  • Recours artisan
  • Responsabilité artisan
  • Assurance dommage ouvrage
  • Décès artisan
  • Interruption travaux
  • Dommages artisan

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?

  • L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?

  • Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?

  • Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?

  • Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?

  • Combien de temps est valable le diagnostic technique ?

  • Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?

  • Comment faire réaliser un diagnostic technique ?

  • Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A la suite de travaux effectués par un artisan, vous rencontrez des difficultés. Réagissez ! Vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et contractuelles sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.

Le montant de la facture dépasse celui du devis : vous n'êtes pas obligé de payer si certaines conditions sont remplies ! On vous explique comment faire.

Votre artisan n'a pas terminé le chantier et ne vous donne plus de nouvelles, ou pire encore il est décédé avant la fin des travaux. Quels sont recours ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur les thèmes suivants :

  • Garanties décennale, de parfait achèvement et biennale
  • Mise en œuvre de la responsabilité de l’artisan
  • Valeur juridique de l’accord entre artisan et le maître d’ouvrage
  • Facture abusive réclamée par l’artisan
  • Sort du contrat suite à des circonstances particulières (redressement judiciaire, décès, opération chirurgicale lourde).

La question du moment

Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?

Il faut indiquer au préalable qu'il convient de parler de dossier de diagnostic technique. Il comprend :

-le constat de risque d'exposition au plomb

-l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

-l'état de l'installation intérieure de gaz

-l'état des risques naturels et technologiques

-le diagnostic de performance énergétique

-l'état de l'installation intérieure d'électricité

-le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif

-l'information sur la présence d'un risque de mérule.

 

Certains diagnostics ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

Ce dossier doit être fourni en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges (1).

Le vendeur prend à sa charge le dossier de diagnostic technique mais il est possible de le faire supporter par l'acquéreur dans la promesse de vente ou l'acte de vente (2).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

La prise de possession de travaux non achevés et en partie payés suffit-elle à caractériser la réception tacite ?

Des particuliers avaient confié la réfection de leur système de chauffage, l'installation d'une pompe à chaleur et la modification du réseau existant à une société, assurée auprès de la SMABTP.

Voir +

Dans quel cas un architecte peut-il obtenir le paiement de ses honoraires en cas de résiliation de plein droit du contrat par le maître de l'ouvrage ?

Deux sociétés avaient confié par contrat à un architecte une mission d’aménagement et de maîtrise d’oeuvre de conception en vue de la réalisation d’un programme immobilier.Le contrat disposait que la durée maximum d’exécution...

Voir +

Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de son obligation de conseil

Une commune avait conclu un marché de maîtrise d’oeuvre le 30 juin 1998 avec une société privée pour la construction d’une salle polyvalente. Les travaux avaient été réceptionnés sans réserve le 27 juillet 1999.

Voir +

Les autres dossiers sur le même thème