Résoudre un litige avec un artisan

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 22 Août 2018

Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Garantie décennale
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie biennale
  • Devis non respecté
  • Recours artisan
  • Responsabilité artisan
  • Assurance dommage ouvrage
  • Décès artisan
  • Interruption travaux
  • Dommages artisan

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?

  • L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?

  • Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?

  • Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?

  • Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?

  • Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?

  • Combien de temps est valable le diagnostic technique ?

  • Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?

  • Comment faire réaliser un diagnostic technique ?

  • Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A la suite de travaux effectués par un artisan, vous rencontrez des difficultés. Réagissez ! Vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et contractuelles sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.

Le montant de la facture dépasse celui du devis : vous n'êtes pas obligé de payer si certaines conditions sont remplies ! On vous explique comment faire.

Votre artisan n'a pas terminé le chantier et ne vous donne plus de nouvelles, ou pire encore il est décédé avant la fin des travaux. Quels sont recours ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur les thèmes suivants :

  • Garanties décennale, de parfait achèvement et biennale
  • Mise en œuvre de la responsabilité de l’artisan
  • Valeur juridique de l’accord entre artisan et le maître d’ouvrage
  • Facture abusive réclamée par l’artisan
  • Sort du contrat suite à des circonstances particulières (redressement judiciaire, décès, opération chirurgicale lourde).

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La question du moment

Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?

La garantie décennale protège le maître d'ouvrage. Il est prévu qu'en cas de dommages menaçant la solidité de la construction et la rendant impropre à sa destination, il a la possibilité d'en obtenir la réparation auprès du constructeur s'il est établi que ces dommages résultent des travaux effectués par celui-ci (1).

Dans ces conditions, le maître d'ouvrage peut se retourner contre l'artisan dans la mesure où l'affaissement du mur constitue une menace pour la solidité de celui-ci.

Il convient de se rapprocher de l'artisan afin de trouver une solution amiable. En l'absence d'accord, le maître d'ouvrage a la faculté de mettre en demeure l'artisan d'effectuer les réparations de consolidation du mur dans un délai déterminé.

Si le constructeur n'intervient pas, le maître d'ouvrage est fondé à saisir le Tribunal compétent afin d'obtenir l'exécution forcée des travaux.

Il est également possible d'obtenir du juge l'autorisation d'effectuer les travaux de consolidation puis de se retourner contre l'artisan afin d'obtenir le remboursement de ceux-ci.


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