Résoudre un litige avec un artisan
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par la Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 22 Août 2018
Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et vos moyens d'actions à l'encontre de l'artisan ? Vous retrouverez ci-après les points essentiels à retenir.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Garantie décennale
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie biennale
- Devis non respecté
- Recours artisan
- Responsabilité artisan
- Assurance dommage ouvrage
- Décès artisan
- Interruption travaux
- Dommages artisan
Plan détaillé du dossier
11 Questions Essentielles
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Je fais construire un mur par un artisan. Après expertise, je m’aperçois que le mur s’affaisse. Puis-je me retourner contre l’entrepreneur ?
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L’entreprise est en redressement judiciaire et ne poursuit pas les travaux. Que faire ?
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Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan décède ?
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Quel est le sort du contrat lorsque l’artisan doit subir en urgence une opération chirurgicale lourde ?
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Je n’ai pas obtenu le prêt dont j’avais besoin pour refaire ma cuisine. Puis-je annuler la commande des meubles et leur pose par le menuisier cuisiniste ?
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Comment bénéficier du label BBC (Bâtiment Basse Consommation)?
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Les limites du contrat d'assurance décennale de l'entreprise me sont-elles opposables ?
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Combien de temps est valable le diagnostic technique ?
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Quand le diagnostic technique est-il obligatoire ?
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Comment faire réaliser un diagnostic technique ?
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Plainte en raison d’une facture plus élevée que le prix prévu par le devis
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
A la suite de travaux effectués par un artisan, vous rencontrez des difficultés. Réagissez ! Vous bénéficiez de plusieurs garanties légales et contractuelles sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.
Le montant de la facture dépasse celui du devis : vous n'êtes pas obligé de payer si certaines conditions sont remplies ! On vous explique comment faire.
Votre artisan n'a pas terminé le chantier et ne vous donne plus de nouvelles, ou pire encore il est décédé avant la fin des travaux. Quels sont recours ?
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin sur les thèmes suivants :
- Garanties décennale, de parfait achèvement et biennale
- Mise en œuvre de la responsabilité de l’artisan
- Valeur juridique de l’accord entre artisan et le maître d’ouvrage
- Facture abusive réclamée par l’artisan
- Sort du contrat suite à des circonstances particulières (redressement judiciaire, décès, opération chirurgicale lourde).
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La question du moment
Un incendie a endommagé ma maison au cours des travaux. Quels sont mes recours ?
Un incendie a endommagé votre maison en cours de construction et votre rêve s'envole en fumée !
Un recours peut être envisagé sur la base de l'article 1788 du code civil : «Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose » (1).
Cet article indique que c'est l'entrepreneur qui supporte le risque de perte en cours de travaux jusqu'à la réception. Peu importe donc la propriété de l'ouvrage. La victime doit établir la perte de la chose, c'est-à-dire que l'existence de l'incendie suffit. Il n'est pas nécessaire d'établir la cause, de rechercher pourquoi l'incendie a eu lieu.
Ce recours ne s'applique qu'en cas de fourniture de la marchandise nécessaire aux travaux par l'entrepreneur. Il ne joue pas si le maître d'ouvrage (celui qui fait construire sa maison) a acheté les matériaux.
En tout cas, le premier réflexe est de faire une déclaration auprès de son assureur multirisques habitation pour mettre en jeu sa garantie incendie avant tout recours. Et surtout inviter le professionnel à faire de même auprès de son assureur responsabilité civile professionnelle.
