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Comprendre les Pactes d'associés

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 05 Septembre 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de leur société Ce pacte est soit confidentiel s'il n'est pas joint aux statuts, soit connu des tiers s'il est annexé aux statuts.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

  • Un associé peut-il décider de ne plus être tenu par le pacte qu’il a signé ?

  • Cessions de parts sociales: peut-on réserver aux associés fondateurs un droit de priorité?

  • Quels sont les différents types de pactes d’associés susceptibles d’être signés au sein d’une SARL ?

  • Un pacte d’associés doit-il figurer dans les statuts ou dans un document annexe ?

  • A quelles conditions un pacte doit-il faire l’objet d’une mesure de publicité ?

  • Quand faire signer un pacte entre associés ?

  • Un pacte d’associés peut-il stipuler qu’un seul des coassociés doit autoriser toutes les cessions de parts sociales ?

  • Quelles sont les conséquences de la violation par un des coassociés de la clause de préemption d’un pacte d’associés ?

  • Un associé peut-il être contraint par voie judiciaire d’exécuter une clause du pacte qu’il a signé ?

  • Créateur d'une SARL, j’ai une particulière relation de confiance avec le gérant et les associés d'une société commerciale avec laquelle je vais m'associer, mais comment puis-je me prémunir contre un éventuel changement du gérant ou des associés actuels ?

  • Un pacte d’associés peut-il assurer les associés fondateurs d’une SARL face à un investisseur devenu majoritaire ?

  • Comment formaliser un accord entre un associé spécialisé dans les aspects techniques et un autre dans la gestion ?

  • Un pacte d’associés peut-il assurer à un des associés, minoritaire non gérant, titulaire d’un brevet déposé, le respect d’une stratégie sur l’exploitation et le développement de ce brevet ?

  • Un pacte d’associés peut-il prévoir qu’un associé qui ne répond plus à certains critères perd sa qualité d’associé ?

  • En quoi consiste le pacte d’associés signé à la création de la société ?

  • L'un des associés a cédé ses parts en violation de notre pacte. Puis-je me substituer à l'acquéreur ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de Pacte d’Associés


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions concernant le fonctionnement de ces pactes.

La question du moment

Un pacte d’associés peut-il assurer les associés fondateurs d’une SARL face à un investisseur devenu majoritaire ?

Il arrive souvent que les associés fondateurs dune société accueillent dans le capital de leur société des investisseurs afin de leur permettre de financer le développement de leur activité.

Cet élargissement du capital peut avoir pour effet de leur faire perdre la majorité et donc tout contrôle de la société qu'ils ont créée.

Pour qu'une association de ce genre fonctionne, il convient que les associés fondateurs et les nouveaux associés se mettent parfaitement d'accord sur les termes de leur association : qui dirigera la société, pour quelle durée, des dividendes seront-ils assurés aux associés fondateurs, quels sont les objectifs, dans quelle direction souhaite t-on orienter la politique commerciale, les investissements, etc

En outre, les associés fondateurs pourront vouloir s'assurer de contrôler la répartition du capital par l'insertion dune clause d'anti-dilution leur garantissant une faculté de maintien de leur quote-part dans le capital social, ou s'ouvrant une faculté de rachat des parts sociales détenues par leur associé par des clauses de préemption, ou de sortie planifiée.

Diverses solutions peuvent être envisagées, à étudier au cas par cas, qui pourront être développées dans un pacte d'associés signé entre les associés existants et l'investisseur.


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