Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

Vous venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, mais vous avez changé d'avis ?

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Vous guider pour adresser à votre employeur votre souhait de faire usage de votre droit de rétractation

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 25/02/2019

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Ce que dit la loi

Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) peut convenir, en commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail).

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).

Si le salarié entend exercer ce droit de rétractation, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Elle n'a pas à être motivée. 

Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Par ce biais, vous apporterez très facilement la preuve de la date de votre rétractation. 

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