Modèle de Lettre du CSE revendiquant la gestion d’une activité sociale

Votre employeur a décidé de participer ou de mettre en place une activité sociale ? Vous souhaitez en revendiquer la gestion.

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Pour revendiquer la gestion d’une activité sociale

5,00 HT

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 22/10/2019

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Ce que dit la loi

Selon l'article L2312-78 du Code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Toute atteinte au monopole du CSE concernant les activités sociales et culturelles constitue un délit d'entrave.

Le CSE peut revendiquer la gestion des activités sociales et culturelles gérées par l'employeur et réclamer les sommes qui y sont affectées (Cass. Soc. 13 novembre 1975, n°73-14848).

Et ce, peu importe que l'employeur en assure la gestion depuis longtemps et qu'il souhaite continuer à le faire (Cass. Soc. 22 juin 1993, n°91-17686).

Dans un tel cas, le CSE ne pourra plus imposer à l'employeur de reprendre la gestion directe de l'activité.

Le saviez-vous :

Si l'employeur n'a pas le droit de se livrer à une activité sociale et culturelle concurrente à celle du CSE, il n'est pas forcément avantageux pour le comité de revendiquer la gestion de l'activité créée par l'employeur (c'est souvent le cas pour les restaurants d'entreprise qui représentent des dépenses considérables).

Il peut alors en laisser la gestion à celui-ci, tout en gardant un droit de contrôle.