Fraude à la carte bancaire ou chèque volé : Comment être remboursé ?

Vous avez remarqué une ou plusieurs opérations de paiement non autorisées sur votre relevé de compte ? Informez votre banque pour obtenir le remboursement de ces sommes.

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Pour informer votre banque des fraudes que vous avez subi et obtenir le remboursement

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 11/04/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

Si vous constatez une opération de paiement dont vous n'êtes pas à l'origine. L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à votre établissement bancaire de vous rembourser dans les plus brefs délais.

L'article L133-17 du code monétaire et financier vous impose de signaler à votre établissement bancaire, toutes opérations litigieuses, afin de bloquer les instruments de paiement en cause.

Cette information, est une obligation qui s'impose à vous, il faut faire opposition !

Si votre négligence, ou votre imprudence, est à l'origine de l'opération frauduleuse, la banque refusera d'en assumer les conséquences pécuniaires. Tel est le cas notamment si vous tardez à faire opposition à vos instruments de paiement alors que vous en avez constaté depuis longtemps la perte.

D'autre part, si l'opération de paiement non autorisée est consécutive à une perte ou un vol de votre carte bancaire, sachez que la banque est en droit de vous appliquer une franchise applicable à votre remboursement à hauteur de 50 euros comme le précise l'article L.133-19 du Code monétaire et financier.

Toutefois, si vous avez eu le temps de faire opposition à votre carte bancaire avant que quelqu'un en fasse une utilisation frauduleuse, aucune franchise ne s'appliquera, comme le précise l'article L133-20 du Code monétaire et financier.

Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, des photos ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

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