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Modèle de Lettre de reboursement pour annulation d'un achat

Le commerçant a annulé la vente ? Vous avez bénéficié d'une offre "satisfait ou remboursé" mais vous n'avez pas encore été remboursé ? Mettez en demeure le professionnel !

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Combien ça coûte ?

Pour obtenir le remboursement du bien dont la vente a été annulée

4,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 19/04/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

Article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

A ce titre, un professionnel peut offrir la possibilité au consommateur d'annuler la vente si celui-ci n'est pas satisfait de son achat. Cela peut prendre la forme d'une offre « satisfait ou remboursé ».

Article 1302 du Code civil :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Article 1907 du Code civil :

« L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ».

Le taux d'intérêt légal est fixé à 3,40%, pour toutes les créances entre personnes physiques (Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal).

Le saviez-vous :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La charge de la preuve vous incombe, c'est pourquoi il est impératif d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Vérifiez les conditions générales de vente, attachées à l'éventuelle offre satisfait ou remboursé, pour vous assurer que vous respectez toutes les conditions requises pour être éligible au remboursement du produit acheté.