Lettre informant le salarié sur la programmation des astreintes

Vous avez mis en place un dispositif d'astreintes dans votre entreprise ? Informez votre salarié de la programmation de ses astreintes.

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Identifiez le salarié
Indiquez les futures périodes d'astreinte de vos salariés
Précisez par quoi est prévue la compensation des astreintes
Expliquez quelle sera la compensation touchée par vos salariés
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Pour informer vos salariés de votre programme d'astreintes

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 02/08/2019

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Ce que dit la loi

Le système s'astreinte est mis en place par convention ou accord d'entreprise ou, à défaut par convention ou accord de branche. C'est cet accord qui fixe toutes les modalités des astreintes. 

En l'absence d'accord à ce sujet, l'organisation et la compensation des astreintes sont fixées par l'employeur après avis du CSE et information de l'Inspecteur du travail.

Dans ce cas (absence d'accord collectif), la programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance (article L3121-12 du Code du travail).

En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé et la compensation correspondante (article R3121-2 du Code du travail).

Notre conseil :

Faites bien attention au délai de 15 jours. Vérifiez vos accords collectifs pour voir s'ils prévoient un autre délai, auquel cas ce sera ce dernier qu'il faudra appliquer.

Sollicitez vos salariés pour connaître les dates auxquels, pour des raisons personnelles ou familiales, ils ne sont pas disponibles afin d'éviter autant que possible des refus.

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