Ce que dit la loi
Depuis l’ordonnance Macron n°2017-1387 et sa loi de ratification du 29 mars 2018, qui ont modifié le cadre juridique du télétravail, il n’y a plus d’obligation de formaliser sa mise en place dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce dernier.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique s’il existe.
A défaut de l’un ou l’autre de ces textes, le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, peut être mis en place par accord entre l’employeur et le salarié, et formalisé par tous moyens. Il peut s’agir d’une clause insérée dans le contrat de travail, d’un avenant à ce dernier, mais plus simplement de mails échangés entre les parties, à partir du moment où les conditions d’exécution du télétravail sont clairement définies.
La rédaction d’un avenant au contrat de travail de votre salarié vous permettra de préciser les modalités d’exécution du travail, de contrôle du temps de travail et de la charge de travail, et de préciser les règles relatives à l’utilisation des équipements nécessaires à l’exécution du travail. Ces précisions sont obligatoires.
Vous devez fournir par écrit, l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du travail y compris les informations spécifiques à la pratique du télétravail telles que le rattachement hiérarchique, les modalités d’évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise, ainsi que celles relatives aux équipements, à leurs règles d’utilisation, à leur coût et aux assurances...
L’employeur qui propose le télétravail à un salarié est tenu, outre ses obligations de droit commun :
- de l’’informer de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ou de service de communication électroniques et des sanctions et cas de non-respect de telles restrictions ;
- de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
- d’organiser chaque année un entretien portant notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.
En revanche, depuis le 24 mars 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance Macron n°2017-1387, il n’est plus tenu de prendre à sa charge les frais découlant du télétravail.
