Dégradations imputables au locataire : obtenir le remboursement des travaux ou la réparation du logement

Vous venez de découvrir que le locataire actuel ne respecte pas ses obligations ? Vous constatez de nombreuses dégradations faites par le locataire ? Mettez-le en demeure.

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Combien ça coûte ?

Pour obtenir de la part de votre locataire le remboursement des travaux de réparation ou le respect de ses obligations prévues dans le contrat de bail.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 23/05/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

Le locataire d'un bail d'habitation est tenu de respecter ses obligations nées du contrat de bail.

Il répond des dégradations et des pertes survenant pendant toute la durée du contrat dans le logement. Ainsi, au titre de l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il se doit de veiller à maintenir le logement qu'il occupe en l'état.

Il est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations (article 7 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Cela s'étend donc à toutes les parties du logement intérieures et extérieures.

Par ailleurs, le locataire doit assumer l'ensemble des réparations locatives définies et listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987.

 

Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie est restitué au locataire, « déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ».

La même loi en son article 7 met également à la charge du locataire l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant son occupation (article 1732 du Code civil).

Ainsi, vous êtes en droit de retenir sur le dépôt de garantie, les sommes dues au titre des dégradations et du défaut d'entretien du locataire, y compris si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie.

En revanche, ne peuvent être mises à la charge du locataire les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie des clauses prévues par le contrat de bail, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le locataire après l'envoi de la mise en demeure, vous pourrez toujours envisager une procédure de conciliation avant de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.

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