Colis non reçu : agir quand la commande n'a pas été livrée

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Pour mettre fin à votre vente et obtenir le remboursement de votre achat

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 28/03/2019

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Ce que dit la loi

Le délai de livraison stipulé au contrat doit être respecté (Article L216-1 du Code de la consommation).

En l'absence de livraison à ladite date ou sous trente jours après la conclusion du contrat à défaut de stipulation, vous êtes tenu d'accorder au préalable un délai supplémentaire d'une durée raisonnable au vendeur afin de lui permettre de procéder à un nouvel envoi. Vous ne pouvez résoudre la vente que si celui-ci a refusé d'y procéder ou s'il n'y a pas procédé au terme du délai supplémentaire que vous lui avez accordé (Article L216-2 du Code de la consommation).

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur suite à la résolution de la vente, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement (Article L241-4 du Code de la consommation).

Le saviez-vous :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La charge de la preuve vous incombe dans ce cas, c'est pourquoi il est impératif d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

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