Votre salarié souhaite changer de service en raison de conflit qu'il rencontre ?
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Vous guider pour répondre convenablement à une demande de changement de service
5,00 € HT
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 28/01/2019
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Le salarié ne peut exiger un changement de service mais il peut demander à bénéficier de cette possibilité si une place venait à se libérer à un poste et dans un service correspondant à ses aptitudes.
Vous avez une obligation de sécurité fixée par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. A ce titre, vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et préventives pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Si la mésentente provient du fait que le salarié est victime d'un harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit faire en sorte que de tels agissements cessent et donc, entre autres, procéder au changement de service (articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail).
Si vous n'agissez pas pour faire cesser les actes de harcèlement, cela peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié à vos torts (Cass. Soc. 17 octobre 2012, n°11-18.208), ou la résiliation judiciaire du contrat (Cass.soc. 22 juin 2017 n° 16-15507).
Étudiez les possibilités de remédier rapidement au conflit qui oppose le salarié à l'un de ses collègues ou à l'un de ses supérieurs, l'organisation d'un entretien individuel avec chacun des protagonistes permettra d'éclaircir les points problématiques.
Pensez à envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception ou à la remettre en main propre contre décharge pour prouver votre réponse à la demande du salarié.
