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Modèle de Lettre d'acceptation ou de refus d'un congé sabbatique

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Combien ça coûte ?

Pour informer votre employé de votre accord ou non à sa demande de congé sabbatique

7,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 04/06/2019

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Ce que dit la loi

Le congé sabbatique est prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du code du travail. Il est d'une durée comprise entre 6 et 11 mois et suspend le contrat de travail de votre salarié. 

Il est ouvert à tous les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise et de 6 ans d'expérience professionnelle. Il ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, au cours des 6 années précédentes, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins 6 mois.

Vous devez avoir été informé par votre salarié par tout moyen justifiant la date de la demande, au moins 3 moins à l'avance (article D3142-19 du Code du travail). Vous avez ensuite 30 jours pour rendre votre réponse par tout moyen conférant date certaine, à compter de la présentation de la demande de votre salarié. 

A l'issue de son congé, vous devez réintégrer votre salarié à son ancien poste ou à un poste similaire avec une rémunération au moins égale à celle qu'il percevait au moment du départ en congé, sous peine de devoir lui verser des dommages-intérêts.

Le saviez-vous :

Vous devez répondre à la demande de votre salarié dans les 30 jours par écrit, à défaut, votre silence vaudra acceptation. Vous pouvez accepter la date de départ choisie, la refuser ou la reporter. 

N'oubliez pas de mentionner dans votre lettre d'acceptation que votre salarié reste soumis, pendant son congé, aux obligations de confidentialité et de loyauté envers vous et votre entreprise.

Il est important de vérifier vos accords d'entreprise ou, à défaut, votre convention collective, qui peuvent prévoir des dispositions en matière de congé sabbatique, qui s'appliqueront à vous et votre salarié.