Demande de congé sans solde

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 05/02/2019

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Ce que dit la loi

Le congé sans solde n'ayant aucune existence juridique, aucune disposition légale ne le réglemente.

Le salarié peut l'utiliser pour des convenances personnelles ou professionnelles.

Pour qu'il puisse en bénéficier, le salarié doit négocier avec son employeur et obtenir son accord.

Par conséquent, son bénéfice est exclusivement soumis à l'accord de l'employeur (modalités, dates, durée…).

En outre, le congé sans solde n'est pas un droit pour le salarié. Son employeur peut s'opposer à son départ, sans que ce refus ne puisse être contesté.

Tout est donc une affaire de négociation entre les deux parties au contrat de travail.

Notez cependant que certaines conventions collectives réglementent le congé sans solde. Reportez-vous à celle applicable dans votre entreprise pour connaître les éventuelles modalités de départ en congé sans solde qu'elle renferme.

Notre conseil :

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou bien remettez la en main propre à votre employeur, contre décharge.

Il est conseillé de motiver votre demande. Exposez les raisons qui vous amènent à demander une autorisation d'absence, afin de mettre toutes les chances de votre côté pour convaincre votre employeur de vous laisser partir.

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