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Modèle de Lettre constatant l'échec des négociations d’une rupture conventionnelle

Vous et votre salarié n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités de la rupture conventionnelle.

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Pour créer votre lettre constatant l'échec des négociations pour la signature d’une rupture conventionnelle

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 19/08/2019

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Ce que dit la loi

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.

Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre ou d'opposer votre refus.

Le saviez-vous :

Vous n'avez aucune obligation d'acter l'échec des négociations. Néanmoins, si votre salarié est d'accord, vous pouvez formaliser cet échec dans le cadre d'un constat de rupture des pourparlers et en profiter pour stipuler la confidentialité des échanges.

Idéalement, faites le signer à l'issue de l'entretien.