Modèle de Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, faute, irrégularité...)

Votre employeur a prononcé un avertissement, une mise à pied ou autres sanctions à votre encontre ? Vous souhaitez contester la sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée voire irrégulière.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Renseignez l'identité de votre employeur
Indiquez la sanction prononcée à votre égard
Exposez les raisons de votre contestation
Signez votre lettre de contestation
Envoyez la !

Télécharger au format word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.

Votre lettre de contestation est créée automatiquement

Notre logiciel reprend l'ensemble de vos réponses pour compléter le modèle de lettre.

Téléchargez votre lettre de contestation

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour contester efficacement votre sanction disciplinaire

4,00 HT

Rédigé par Maëlle Ganne

Mis à jour le 12/09/2018

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

La sanction disciplinaire est régie par le Code du travail aux articles L1331-1 à L1332-5.

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure prise par l'employeur à la suite d'une faute commise par le salarié. Elle doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.

Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.

Les principales sanctions, de la plus légère à la plus lourde, sont :

  • le blâme ;
  • l'avertissement ;
  • la mutation ;
  • la mise à pied à tire disciplinaire ;
  • la rétrogradation
  • le licenciement (attention si la sanction prononcée est le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure propre au licenciement pour motif personnel).

Les agissements du salarié pouvant donner lieu à un comportement fautif ne sont pas énumérés par le Code du travail. Il est cependant courant que les agissements suivants soient identifiés comme une faute justifiant une sanction :

  • le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ;
  • le refus de se conformer à un ordre de l'employeur ;
  • le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté ;
  • le fait d'emmètre des critiques, injures, menaces ou violences ;
  • le fait de commettre des erreurs ou négligences
  • le fait de commettre un acte de harcèlement (sexuel ou moral).

Le salarié qui a été sanctionné par son employeur peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction par écrit ou par l'intermédiaire des représentants du personnel.

Il peut également saisir le Conseil de prud'hommes pour apprécier la régularité et la proportionnalité de la sanction.

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Les obligations en termes de procédure dépendent du type de sanction envisagé. Le salarié doit également vérifier le contenu du règlement intérieur ou de la convention collective afin de vérifier que rien n'est prévu. Dans le cas où une procédure est prévue, elle vient s'ajouter aux dispositions légales. Il s'agit souvent d'une commission d'arbitrage, de conseils de discipline ou commission disciplinaire.

Le saviez-vous :

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre afin d'en prononcer une autre plus légère.

Mais, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste à propos de votre sanction, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes.