Vous avez été licencié et votre employeur vous a proposé un contrat de sécurisation professionnelle ? Donnez votre réponse en remplissant ce formulaire et obtenez un document juridique complet
Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet
Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !
Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en ligne
Répondez à des questions simples et rapides et obtenez votre lettre personnalisée en quelques clics.
N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !
Vous guider pour adresser à votre employeur votre réponse suite à la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle
5,00 € HT
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 18/02/2019
Téléchargement sécurisé
Satisfait ou remboursé
En cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle.
Ce contrat a pour objectif de permettre aux salariés de retrouver un emploi de manière rapide et efficace.
Les salariés qui adhèrent à un contrat de sécurisation professionnelle bénéficient d'un accompagnement personnalisé, notamment par la mise en place d'un entretien individuel de pré-bilan, un plan de sécurisation professionnelle et des périodes de formation ou de travail.
Les salariés disposent d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, son silence équivaut à un refus.
Les salariés qui acceptent d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle doivent transmettre à l'employeur le bulletin d'acceptation complété et signé, joint d'une copie de la pièce d'identité avant l'expiration du délai de réflexion.
Pour des moyens de preuve, nous vous conseillons d'envoyer votre réponse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, veillez à communiquer votre réponse à l'employeur dans le délai des 21 jours. Si vous ne respectez pas ce délai vous ne pourrez plus bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.
