Le saviez-vous :
Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) en veillant à respecter le délai indiqué ci-dessus.
N'oubliez pas de joindre à votre courrier les procès-verbaux.
Suite aux élections CSE, vous devez envoyer le procès-verbal des élections à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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Pour créer votre courrier de transmission du PV des élections CSE à la DIRECCTE
5,00 € HT
Rédigé par Rédaction Juritravail
Mis à jour le 19/08/2019
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L'article R2314-22 du Code du Travail prévoit l'obligation à la charge de l'employeur de transmettre le procès-verbal des élections sous 15 jours à l'inspecteur du travail (DIRECCTE), en double exemplaire.
Différents modèles de procès-verbaux existent :
- procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n°15822*01) ;
- procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n°15823*01) ;
- procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n°15248*03).
Il convient d'établir un procès-verbal par collège.
L'employeur doit également, dans les meilleurs délais et par tout moyen, transmettre une copie des PV aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral (article L2314-29 du Code du travail).
Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) en veillant à respecter le délai indiqué ci-dessus.
N'oubliez pas de joindre à votre courrier les procès-verbaux.
