Modèle de Lettre de demande de remise gracieuse de majorations de retard à l'URSSAF

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous souhaitez obtenir la grâce de vos majorations de retard

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Indiquez la date de paiement de vos cotisations sociales
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Pour créer sa lettre de demande de remise gracieuse auprès de l'URSSAF

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30/07/2019

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Ce que dit la loi

L'article R243-20 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard appliquées en cas de versement tardif des cotisations de sécurité sociale.  
 
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.  
 
En cas de paiement des cotisations et contributions à l'Urssaf en dehors des dates limite d'exigibilité, une majoration de retard de 5% s'applique. S'y ajoute une majoration complémentaire dont le taux a été modifié par décret en mars 2018, applicable aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018.

Le taux est de 0,2% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulés, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions (article R243-18 du Code de la sécurité sociale).

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Être de bonne foi, cela veut dire que vous n'avez pas cherché à frauder. A titre d'exemple, a été jugé comme n'étant pas de bonne foi un employeur qui avait produit un talon de chèque faisant ressortir qu'il n'avait émis le chèque de paiement que le lendemain de la date d'exigibilité du règlement.