Le saviez-vous :
Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre salarié ou à l'administration.
Vous souhaitez embaucher un salarié mais il ne possède pas de titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation préalable ?
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Pour créer votre lettre de demande d'autorisation de travail à la préfecture pour un salarié étranger (hors Suisse et EEE)
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 26/08/2019
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L'article L5221-8 du Code du travail dispose : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (…) ».
Cette obligation découle de l'article L8251-1 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».
Les sanctions encourues en cas de fausse déclaration sont punies selon les articles L8256-2 à L8256-8 du Code du travail, notamment d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.000 euros par salarié concerné.
Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre salarié ou à l'administration.
