Modèle de Lettre de demande de régularisation à l’URSSAF

Votre entreprise se situe en zone franche et remplie toutes les conditions requises pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues par la loi ? Contestez les relances de cotisations impayées reçues par l'URSSAF.

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Précisez la date de réception des lettres de relance de l'URSSAF
Indiquez le montant des cotisations réclamé par l'URSSAF
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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 26/08/2019

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Ce que dit la loi

Peuvent bénéficier de l'exonération les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur régime d'imposition, installées en Zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) avant le 31 décembre 2020 et ayant :

- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- une implantation matérielle et une activité effective ;
- 50 salariés maximum ;
- 10 millions d'euros de chiffre d'affaires maximum ;
- un capital détenu à moins de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés.

Articles 12 à 13 de la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la Commission de recours amiable (CRA) doit obligatoirement être saisie au préalable avant toute action en justice dans les deux mois suivants la réception de la décision de l'URSSAF refusant de procéder à la régularisation demandée (article R142-1 du Code de la sécurité sociale).

Le saviez-vous :

Restez courtois en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) afin qu'elle rende un avis sur votre litige.