Modèle de Lettre du CSE demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales

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Combien ça coûte ?

Pour demander à l'employeur le versement de la subvention au titre des activités sociales et culturelles

5,00 HT

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25/11/2019

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Ce que dit la loi

Le Code du travail n'impose pas, comme il peut le faire pour le budget de fonctionnement, un taux annuel prédéterminé. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE fait l'objet, en priorité, d'une négociation par accord d'entreprise (article L2312-81 alinéa 1 du Code du travail).

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (article L2312-81 alinéa 2 du Code du travail). 

Pour calculer la masse salariale brute, l'employeur prend en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle) (article L2312-83 du Code du travail).

Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. Tel est le cas des dépenses temporaires (article R2312-50 du Code du travail) ou ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (article L7233-6 du Code du travail).

Lorsque l'entreprise est divisée en plusieurs établissements avec chacun un CSE d'établissement, le montant global pour le financement des ASC est effectué au niveau de l'entreprise.  Un accord collectif peut déterminer les modalités de répartition entre les différents établissements. A défaut, le montant de la contribution est réparti au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Le saviez-vous :

Vous devez envoyer votre lettre de demande de versement par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur ou lui remettre en main propre contre décharge.

Si l'employeur ne semble pas pressé de verser la somme qu'il doit au comité, n'oubliez pas de spécifier que la lettre de réclamation vaut en application de l'article 1344 du Code civil mise en demeure faisant courir les intérêts légaux.