Le saviez-vous :
Votre courrier de notification sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.
Dénoncez un accord collectif que vous avez conclu ou auquel vous avez adhéré.
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Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.
L'ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.
N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !
Pour créer votre lettre de dénonciation d'un accord d'entreprise
5,00 € HT
Rédigé par Rédaction Juritravail
Mis à jour le 26/08/2019
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Satisfait ou remboursé
Conformément à l'article L2261-9 du Code du travail, seuls les accords qui ont une durée indéterminée peuvent être dénoncés.
Vous devez notifier votre courrier de dénonciation aux autres parties signataires de l'accord.
Notez qu'en l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Conformément à l'article L2232-29 du Code du travail, l'accord conclu avec les représentants du personnel peut être dénoncé selon les mêmes modalités que son adoption (par conséquent l'accord ne pourra être valablement dénoncé que par les membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles).
Votre courrier de notification sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.
