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Modèle de Lettre pour dénoncer à la médecine du travail des faits de harcèlement sexuel

Prévenez la médecine du travail pour qu'elle prenne des mesures afin de faire cesser le harcèlement sexuel dont vous êtes victime

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Mentionnez le nom de la personne que vous voulez dénoncer
Expliquez les agissements et situations dont vous êtes victime
Précisez la date à laquelle votre employeur à été mis au courant
Mentionnez si vous avez obtenu des témoignages
Signez et envoyez la lettre
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Pour créer sa lettre afin de dénoncer son harcèlement sexuel au médecin du travail

4,00 € HT

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 22/07/2019

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Ce que dit la loi

Aucun salarié ne doit subir des faits assimilés à du harcèlement sexuel (article L1153-1 du Code du travail).

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui :

• soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
• soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il peut également s'agir d'un acte unique consistant en toute forme de pression grave, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner (article L1153-5 du Code du travail).

Le saviez-vous :

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement sexuel (article L1153-3 du Code du travail).

Si votre employeur ne fait rien pour faire cesser la situation, le médecin du travail pourra lui recommander des mesures et prendre acte de la situation. Ne restez pas seul dans cette situation.

Pour des raisons de preuve en cas litige, pensez à envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.