Restitution de caution d'appartement : obtenir le remboursement

A votre entrée dans le logement, vous avez versé une caution au bailleur mais à la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous la rendre ? Vous estimez avoir le droit à sa restitution.

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Pour obtenir le remboursement de votre caution avec majoration ou non.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 02/04/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

-   1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;

-   2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée ;

-   2 mois s'il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie.

Le délai commence à courir à compter du jour de la restitution des clés par le locataire.

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée (devis ou facture) par le bailleur.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge du tribunal d'instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Notre conseil :

Veillez à bien communiquer votre nouvelle adresse à votre bailleur.

Si le propriétaire refuse de s'exécuter après l'envoi de la mise en demeure, il convient d'engager une procédure de conciliation avant de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.

C'est pourquoi, pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.

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