Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives

Une fois par an les charges de copropriété de votre bailleur font l'objet d'une régularisation mais aucune communication sur ces dernières vous a été fournie ? Vous souhaitez savoir à quoi correspondent les sommes qui vous sont réclamées.

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Pour obtenir le justificatif des sommes réclamées au titre des charges locatives

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 02/04/2019

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Ce que dit la loi

Article 23 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle ».

 

Sachez que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur est obligé, pour tous les baux signés depuis le 27 mars 2014, de vous communiquer une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

 

Le bailleur peut vous transmettre, à votre demande, le récapitulatif des charges du logement, soit par voie postale, soit par mail.

Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, même si dans ce cas précis il n'est pas obligatoire

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