Bien endommagé lors d’une prestation : se faire indemniser par le professionnel

Vous avez confié un bien (frigo, vélo, tailleur...) à un professionnel mais lorsque vous l'avez récupéré, vous avez observé des avaries ?

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Pour que le professionnel remette en état votre bien ou vous verse un dédommagement.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 12/04/2019

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Ce que dit la loi

  • arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec ;
  • article 1927 du Code civil « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » ;
  • article 1789 du Code civil « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement sont travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute » ;
  • article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
  • article 1104 du Code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (…) » ;
  • article 1217 du Code civil « La partie envers la quelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-       refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

-       poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-       obtenir une réduction du prix ;

-       provoquer la résolution du contrat ;

-       demander réparation des conséquences de l'inexécution ;

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ;

  • article 1231-1 du Code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

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