Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Modèle de Lettre de demande de délai de paiement à l’URSSAF

Votre entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement auprès de l'URSSAF ? Faites votre demande pour solliciter un sursis à poursuites.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez le destinataire
Indiquez la date de notification du redressement
Précisez le montant demandé suite au redressement
Proposez un calendrier pour payer les sommes réclamées
Signez et envoyez la lettre

Télécharger la version word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.

Nous créons votre lettre personnalisée

Nous reprenons l'ensemble de vos réponses pour compléter le modèle de lettre.

Téléchargez votre document juridique

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour adresser une demande de délai de paiement suite à un contrôle de l'URSSAF

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 20/03/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

L'article R.243-21 du Code de la sécurité sociale prévoit que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.  
 
Ces délais de paiement ne peuvent être accordés qu'à la double condition de justifier de garanties et d'avoir procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. 
 
Si l'entreprise se refuse à payer à l'expiration d'un délai d'un mois, l'URSSAF peut alors faire délivrer une contrainte par acte d'huissier.

 
Les garanties que vous devez présenter sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent donc être sérieuses et ne pas constituer une vague promesse. 

Le saviez-vous :

La demande de délais de paiement doit être faite le plus tôt possible dans la procédure, y compris au stade du contrôle, sans attendre la mise en demeure. Mais attention, si vous obtenez satisfaction et si vous ne tenez pas vos engagements, les poursuites reprendront.