Votre entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement auprès de l'URSSAF ? Faites votre demande pour solliciter un sursis à poursuites.
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Pour adresser une demande de délai de paiement suite à un contrôle de l'URSSAF
5,00 € HT
Rédigé par Rédaction Juritravail
Mis à jour le 20/03/2019
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Satisfait ou remboursé
L'article R.243-21 du Code de la sécurité sociale prévoit que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.
Ces délais de paiement ne peuvent être accordés qu'à la double condition de justifier de garanties et d'avoir procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
Si l'entreprise se refuse à payer à l'expiration d'un délai d'un mois, l'URSSAF peut alors faire délivrer une contrainte par acte d'huissier.
Les garanties que vous devez présenter sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Elles doivent donc être sérieuses et ne pas constituer une vague promesse.
La demande de délais de paiement doit être faite le plus tôt possible dans la procédure, y compris au stade du contrôle, sans attendre la mise en demeure. Mais attention, si vous obtenez satisfaction et si vous ne tenez pas vos engagements, les poursuites reprendront.
