Modèle de Lettre de convocation d'un salarié en forfait jour à l'entretien annuel

Notifiez au salarié sa convocation à un entretien annuel en raison de votre obligation de sécurité

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29/01/2019

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Ce que dit la loi

Vous êtes tenu, conformément à l'article L3121-60 du Code du travail, de vous assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Depuis la loi travail, les modalités de mise en œuvre de cette obligation doivent être fixées par l'accord collectif. En effet, le code du travail ne prévoit plus d'obligation d'entretien annuel mais celui-ci reste un minimum pour les juges dans le cas où l'accord ne précise pas les modalités (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2017, n° 16-23.106).

Cet entretien doit permettre d'évoquer avec le salarié sa charge de travail, son organisation de travail, l'articulation entre sa vie professionnelle avec sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

L'objectif de cet entretien est de vérifier que le salarié n'est pas soumis à un rythme de travail susceptible de l'exposer à un danger pour sa santé.

A défaut d'entretien, la convention individuelle de forfait est privée d'effet et le salarié pourra vous réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires.

Le saviez-vous :

Reportez-vous à l'accord collectif mettant en place le forfait jours et aux dispositions relatives au suivi de la charge de travail du salarié. C'est elle qui détermine les modalités de suivi du salarié en forfait jours.

Vous devez, pour des raisons de preuve, envoyer votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre salarié ou lui remettre en main propre contre décharge.