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Modèle de Lettre pour mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi

Vous avez été trompé ou arnaqué sur la nature et/ou les caractéristiques du produit ou du service proposé par un professionnel ? Faites-vous rembourser !

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Combien ça coûte ?

Pour faire annuler la vente ou le contrat et obtenir le remboursement de la somme que vous avez versée

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 10/05/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

Lors d'un achat ou de la conclusion d'un contrat, le vendeur est tenu de vous délivrer toutes les informations nécessaires sur le produit ou le service proposé afin que vous contractiez en toute connaissance de cause. Par conséquent, dès lors que le vendeur a intentionnellement omis de vous révéler des informations essentielles sur le bien ou le service ou, qu'il vous a délibérément menti afin de vous pousser à acheter ou à signer le contrat, il se rend coupable de dol (Article 1137 du code civil). 

A compter du jour où vous avez su que vous aviez été trompé par le vendeur lors de la conclusion du contrat ou de l'achat du bien, vous disposez d'un délai de cinq ans pour agir (Article 2224 du Code civil). 

La preuve du dol peut se faire par tous moyens. Il convient de démontrer que le vendeur a usé de manœuvres (mensonges, production de faux documents, dissimulation d'informations, etc) qui vous ont poussé à contracter. Vous devez prouver que votre consentement a été vicié car vous avez été abusé par le vendeur. 

Le saviez-vous :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.