Ce que dit la loi
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel élue au CSE est de 4 ans mais il est possible de la réduire à une durée comprise entre 2 et 4 ans en recourant à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche (articles L2314-33 et L2314-34 du Code du travail).
Vous ne pouvez pas déroger à la durée de principe de 4 ans en prévoyant directement une clause à cet effet dans le protocole d'accord préélectoral (Cass. Soc. 24 mai 2006, n°05-60351).
L'employeur doit informer le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant la diffusion (article L2314-4 du Code du travail).
Dans certaines hypothèses, un second tour de scrutin doit être effectué dans les 15 jours qui suivent le 1er tour (article L2314-29 du Code du travail) :
- si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidats (Cass. Soc. 18 mars 1982, n°81-60871) ;
- si le quorum n'a pas été atteint (article L2314-29 du Code du travail) ;
- s'il reste des sièges vacants.
Des candidatures dites libres peuvent alors être présentées.
