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Modèle de Lettre de demande de mutation interne

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Pour adresser à votre employeur une lettre afin de demander une mutation interne

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 05/03/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

La loi ne prévoit pas le cas de la mutation.

Elle reste à la libre appréciation de votre employeur.

Néanmoins, il se peut que la convention collective applicable prévoie des dispositions à ce propos.

Le saviez-vous :

Prenez connaissance de l'accord ou de la convention collective applicable à votre secteur d'activité, afin de savoir si la mutation interne est prévue. Votre employeur se doit de mettre ces documents à votre disposition.