Vous êtes membre du CSE et vous souhaitez réunir votre instance en dehors des réunions ordinaires ?
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Pour formuler à votre employeur une demande de réunion extraordinaire.
8,00 € HT
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 28/03/2019
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Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an selon l’article L.2312-19 du Code du travail.
En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus et dans les entreprises de moins de 50 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés).
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres élus titulaires du CSE ou, à défaut, leurs suppléants.
Toutefois, les membres du CSE peuvent se réunir pour des réunions exceptionnelles (article L2315-28 du Code du travail) à la demande de la majorité de ses membres.
Dans ce cas, la lettre doit être signée par la majorité des membres et doit être motivée.
Si votre employeur refuse de réunir le comité alors que les conditions ci-dessus sont réunies, il commet un délit d'entrave.