Végétation envahissante : quel recours contre un voisin qui empiète sur votre propriété ?

Votre voisin n'a pas respecté les règles de distance et de hauteur pour les plantation de son terrain ? Demandez-lui de s'y conformer !

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez votre voisin
Indiquez le type de plantation vous gênant
Précisez la période à laquelle elle a été plantée
Renseignez sa hauteur ou la distance de cette plantation
Signez et envoyez la lettre

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en ligne 

Créez votre lettre pour obtenir le respect des règles 

Répondez aux questions et obtenez votre lettre personnalisée en quelques clics.

Téléchargez votre lettre

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour obtenir de votre voisin qu'il élague, arrache ou réduise la plantation qui vous gêne.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 05/06/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

Selon l'article 671 du Code civil :

  • si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative des deux propriétés ;
  • pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 m.

Ces distances sont applicables à défaut de règlements particuliers actuellement existants, ou d'usages constants et reconnus. Vous pouvez vous rapprocher de votre commune afin de vérifier ce qu'il en est pour la localité où vous résidez.

Selon l'article 672 du Code civil, « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire […] ».


Selon l'article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper [...]».

Notre conseil :

Les règles de distance et de hauteur peuvent varier d'une région à une autre. Il faut donc, avant tout, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté municipal impose une réglementation particulière. S'il n'en existe pas, le Code civil s'applique.

Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d'élaguer les arbres qui vous font de l'ombre, voire d'arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.

Si votre voisin se montre récalcitrant, il ne vous restera plus qu'à solliciter une décision de la juridiction compétente.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve et en cas de procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés