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Modèle de prise d'acte rupture du contrat au tort de l'employeur

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ? Vous décidez donc de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts exclusifs.

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 13/09/2018

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Ce que dit la loi

La prise d'acte se définit comme une démarche par laquelle un employé décide de rompre son contrat de travail dont l'exécution est rendu impossible en raison de manquement graves aux obligations contractuelles de la part de son employeur (Cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236).

Ni le Code du travail ni la jurisprudence ne prévoient de formalisme à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc. 4-4-2007 n° 05-42.847).

Toutefois, le salarié ne peut se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail, il doit informer l'employeur de sa prise d'acte. Cette notification se fait généralement par l'envoie d'une lettre informant l'employeur de la prise d'acte ainsi que des motifs.

Le courrier doit directement être adressé à l'employeur et non pas au Conseil de prud'hommes (Cass. Soc. 14 septembre 2016 n°15-18189).

Le salarié ne peut pas saisir le Conseil de prud'hommes sans en avertir, au préalable, le chef d'entreprise. A défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc. 16 mai 2012, n°10-15238).

Ce n'est qu'après avoir informé l'employeur de la prise d'acte que le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire constater la prise d'acte.

Une fois le Conseil de prud'hommes saisi, les juges ont 1 mois pour se prononcer sur la validité de la prise d'acte (article L1451-1 du Code du travail).

La prise d'acte vaut rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail. Dès la notification de l'acte par le salarié, l'employeur est tenu de lui remettre dans les plus brefs délais les documents de fin de contrat sans attendre la décision prud'homale (Cass. soc. 19 janv. 2005, n° 03-45018). 

 

Le saviez-vous :

Avant d'envisager l'envoi d'un courrier, vous pouvez tenter d'avertir votre employeur par la voie orale.

Si cela reste sans suite, vous pouvez procéder à l'envoi d'un courrier lui demandant l'ajustement de votre salaire sur le minimum conventionnel ou sur le minimum légal.

Il est recommandé d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.