Modèle de Lettre pour obtenir le remboursement d'un produit défectueux ou non conforme

On vous a livré un produit abîmé, défectueux ou qui ne correspond pas à ce que vous avez acheté ? Vous disposez de recours et pouvez demander au commerçant qu'il vous rembourse.

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez le destinataire
Renseignez le produit acheté
Décrivez les défauts remarqués sur le produit
Précisez le montant du remboursement que vous demandez
Signez et envoyez la lettre

Télécharger la version word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.

Votre lettre personnalisée est créée automatiquement

Notre logiciel reprend l'ensemble de vos réponses pour compléter le modèle de lettre.

Téléchargez votre lettre

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour faire votre demande au commerçant afin qu'il vous rembourse tout ou partie du prix.

4,00 HT

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12/04/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

Le Code de la consommation protège le consommateur. En effet, il peut arriver que ce dernier achète un produit qui est défectueux après seulement quelques jours d'utilisation ou encore recevoir un produit qui n'a rien de conforme avec celui commandé.

Pour remédier à ces situations, il existe ce que l'on appelle la garantie légale de conformité. Elle permet au consommateur de demander au commerçant la réparation ou le remplacement de ce bien (article L217-4 et suivants du Code de la consommation). Ce n'est que si la réparation ou le remplacement sont impossibles que vous pouvez demander le remboursement.

Vous ne pouvez agir sur ces fondements que si le produit a été acheté auprès d'un professionnel. Si vous êtes un particulier et que vous avez effectué un achat auprès d'un autre particulier, si le produit acheté s'avère défectueux, c'est le défaut de conformité du Code civil qui s'applique.

Le saviez-vous :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.