Modèle de lettre : Lettre portant réclamation auprès de l'employeur qui refuse le déblocage de vos droits à la participation

Ce que dit la loi

Participation, intéressement et plans d'épargne d'entreprise sont les principales composantes de « l'épargne-salariale ». La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est le principal système légal. Obligatoire dans l'entreprise de plus de 50 salariés depuis la loi de 1990, la participation donne aux salariés une part des résultats de l'entreprise.

Les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail énumèrent les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation :

• mariage ou PACS ;
• naissance ou adoption si le foyer compte déjà au moins deux enfants ;
• divorce, séparation, dissolution d'un PACS ;
• violences conjugales ;
• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ;
• décès du salarié ou de son conjoint ;
• cessation du contrat de travail ;
• acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
• affectation des sommes à la création d'entreprise ;
• surendettement ;
• etc.

La levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soit la durée du blocage. Cependant, la seule survenance de l'un des événements visés à l'article R3324-22 du Code du travail n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits qui demeure facultatif pour le salarié concerné. Il appartient donc à ce dernier d'en faire la demande, laquelle peut porter, selon les cas et au choix du salarié sur la totalité ou une partie de ses droits.