Modèle de Lettre de réclamation suite au refus de la demande de déblocage de droits à participation

Vous aviez une raison valable pour demander le déblocage anticipé de vos droits à participation ? Contestez le refus de votre employeur !

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Indiquez la date de votre demande auprès de l'employeur
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5,00 HT

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 22/10/2019

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Ce que dit la loi

Participation, intéressement et plans d'épargne d'entreprise sont les principales composantes de « l'épargne-salariale ». La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est le principal système légal. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés depuis la loi de 1990, la participation donne aux salariés une part des résultats de l'entreprise.

Les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail énumèrent les cas où le salarié peut obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation :

  • mariage ou PACS ;
  • naissance ou adoption si le foyer compte déjà au moins deux enfants ;
  • divorce, séparation, dissolution d'un PACS ;
  • invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ;
  • décès du salarié ou de son conjoint ;
  • cessation du contrat de travail ;
  • affectation des sommes à la création d'entreprise...

La levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soit la durée du blocage. Cependant, la seule survenance de l'un des événements visés par les articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits qui demeure facultatif pour le salarié concerné. Il appartient donc à ce dernier d'en faire la demande, laquelle peut porter, selon les cas et au choix du salarié sur la totalité ou une partie de ses droits.

Attention

Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs au sens de l'article R3324-23 du Code du travail

 

Le saviez-vous :

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint, invalidité ou surendettement. Si l'employeur refuse le déblocage, malgré un premier courrier, il convient de lui adresser ce courrier.