Remboursement des arrhes non restitués : mise en demeure

Vous avez versé des arrhes lors d'un achat mais le vendeur a annulé la vente et refuse de vous verser quoi que ce soit ?

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez votre adversaire
Renseignez le type d'achat pour lequel vous avez versé des arrhes
Précisez le montant versé
Signez et envoyez votre lettre
Je démarre la rédaction

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en ligne 

Créez votre lettre pour récupérer le montant de vos arrhes

Répondez à des questions simples et rapides et obtenez votre lettre personnalisée en quelques clics.

Téléchargez votre lettre

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour récupérer ce qui vous revient de droit, soit le double de vos arrhes.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 11/03/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

Parfois, lorsque vous faites un achat, le vendeur et vous, vous mettez d’accord pour que vous versiez une somme d’avance, afin de vous assurer l’un et l’autre du sérieux et de l’engagement de l’autre partie. Cette somme peut être considérée comme un acompte ou comme des arrhes, qui sont deux choses ayant un régime différent :

- Dans le cas des arrhes, vous comme le vendeur pouvez changer d’avis et ne pas conclure la vente. Dans ce cas, si vous annulez la vente vous perdez les arrhes versées ; si c’est le vendeur qui annule la vente il doit vous verser le double des arrhes (articles L214-1 du Code de la Consommation et 1590 du Code civil).  

- Dans le cas de l’acompte, vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement : vous devez payer le prix dû en entier. Le vendeur ne peut pas non plus annuler la vente.


De plus, si vous êtes un consommateur et que vous achetez un produit ou une prestation de services à un professionnel, toute somme que vous versez d’avance est considérée comme des arrhes, sauf s’il est indiqué le contraire (dans le contrat, les conditions générales de vente, …).

Notre conseil :

Pour régler ce litige, vous avez des recours. Vous avez la possibilité d’envoyer au vendeur une mise en demeure afin d’obtenir le remboursement des arrhes et un dédommagement.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés