Modèle de lettre : Remboursement des arrhes non restitués : mise en demeure

Ce que dit la loi

Parfois, lorsque vous faites un achat, le vendeur et vous vous mettez d'accord pour que vous versiez une somme d'avance, afin de vous assurer l'un et l'autre du sérieux et de l'engagement de l'autre partie.

Cette somme peut être considérée comme un acompte ou comme des arrhes, qui sont deux choses ayant un régime différent :

- Dans le cas des arrhes, vous comme le vendeur pouvez changer d'avis et ne pas conclure la vente. Dans ce cas, si vous annulez la vente vous perdez les arrhes versées ; si c'est le vendeur qui annule la vente il doit vous verser le double des arrhes (articles L214-1 du Code de la Consommation et 1590 du Code civil).

- Dans le cas de l'acompte, vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement : vous devez payer le prix dû en entier. Le vendeur ne peut pas non plus annuler la vente.

De plus, si vous êtes un consommateur et que vous achetez un produit ou une prestation de services à un professionnel, toute somme que vous versez d'avance est considérée comme des arrhes, sauf s'il est indiqué le contraire (dans le contrat, les conditions générales de vente, …).