Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Modèle de Lettre de confirmation de rupture du CDD d'un commun accord

Vous êtes salarié en CDD ou vous êtes employeur, vous avez convenu ensemble de mettre fin au contrat avant son échéance ? Vous souhaitez formaliser cet accord !

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez les parties
Identifiez les modalités du contrat de travail
Indiquez la date initiale de fin de contrat et la date convenue
Demandez ou donnez les documents de fin de contrat
Envoyez la lettre signée

Télécharger au format word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, que vous soyez l'employeur ou le salarié, tout se fait en quelques clics.

Votre lettre de confirmation est créée automatiquement

L'ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.

Téléchargez votre lettre de confirmation de rupture anticipée

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour formuler votre lettre confirmant la rupture anticipée du CDD

4,00 HT

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 19/09/2018

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

L'article L1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties.

Dans cette hypothèse, l'indemnité de précarité vous reste due, sauf si vous en convenez autrement avec l'employeur.

La rupture du contrat d'un commun accord a pour seul objet de mettre fin aux relations contractuelles. Cela ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par le biais de concessions réciproques, à tout litige né ou à venir (Cass. Soc. 16 mai 2000, n°98-40238).

La rupture intervient immédiatement à la date de la signature de l'écrit qui formalise la rupture du CDD d'un commun accord.

Le salarié peut également rompre son CDD avant échéance du terme s'il justifie d'une embauche sous CDI dans une autre entreprise, ou encore en cas de force majeure.

Le saviez-vous :

Rédigez la lettre en double exemplaire, un pour vous et l'autre pour le salarié/l'employeur.             

Vous pouvez remettre ce courrier au salarié/à l'employeur en main propre contre décharge ou le lui envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Si vous êtes salarié et que vous mettez fin à votre contrat de travail sans l'accord de votre employeur, vous vous exposez à payer des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

De même si vous êtes employeur et que vous mettez fin au CDD sans l'accord de votre salarié, vous vous exposez à payer des dommages-intérêt d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

A titre informatif, il faut noter que l'indemnité de fin de contrat est due, sauf si les parties en conviennent différemment dans l'écrit formalisant la rupture.