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Modèle de Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

Vous n'êtes pas satisfait de la période d'essai de votre salarié ? Demandez l'autorisation de rupture auprès de l'Inspecteur du Travail.

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 22/07/2019

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Ce que dit la loi

En principe, la rupture de la période d'essai ne requiert aucun formalisme particulier. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, vous devez respecter la procédure spéciale de licenciement qui bénéficie à ces salariés.

Après avoir consulté le Comité Social et Economique (CSE), à défaut, le comité d'entreprise s'il existe toujours dans votre entreprise (sauf si vous n'en avez pas), vous devez solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail. A défaut, la rupture est nulle et le salarié pourra demander à réintégrer l'entreprise (Cass. Soc. 26 octobre 2005, n°03-44585).

Ce courrier est envoyé à l'inspecteur du travail dans un délai de 15 jours suivant l'avis du CSE. Le procès-verbal de la réunion du CSE est joint à votre demande (article R2421-10 du Code du travail).

Votre demande est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Elle doit contenir les motifs de votre décision de rupture du contrat (CE, 20 mars 2009, n°308346) et indiquer le mandat détenu par le salarié (CE 20 mars 2009, 309195).