Le saviez-vous :
Votre courrier doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception (article R2421-10 du Code du travail).
Vous n'êtes pas satisfait de la période d'essai de votre salarié ? Demandez l'autorisation de rupture auprès de l'Inspecteur du Travail.
Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet
Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !
Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.
L'ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.
N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !
Pour créer votre lettre de demande à l'inspecteur du travail
5,00 € HT
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 22/07/2019
Téléchargement sécurisé
Satisfait ou remboursé
En principe, la rupture de la période d'essai ne requiert aucun formalisme particulier. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, vous devez respecter la procédure spéciale de licenciement qui bénéficie à ces salariés.
Après avoir consulté le Comité Social et Economique (CSE), à défaut, le comité d'entreprise s'il existe toujours dans votre entreprise (sauf si vous n'en avez pas), vous devez solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail. A défaut, la rupture est nulle et le salarié pourra demander à réintégrer l'entreprise (Cass. Soc. 26 octobre 2005, n°03-44585).
Ce courrier est envoyé à l'inspecteur du travail dans un délai de 15 jours suivant l'avis du CSE. Le procès-verbal de la réunion du CSE est joint à votre demande (article R2421-10 du Code du travail).
Votre demande est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Elle doit contenir les motifs de votre décision de rupture du contrat (CE, 20 mars 2009, n°308346) et indiquer le mandat détenu par le salarié (CE 20 mars 2009, 309195).
Votre courrier doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception (article R2421-10 du Code du travail).
