Modèle de Lettre de demande du respect de la grille de salaire de la convention collective

Votre employeur ne respecte pas le salaire minimum prévu par la convention collective ? Faites-lui une demande de régularisation pour obtenir ce qui vous revient de droit !

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5,00 HT

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 13/09/2018

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Ce que dit la loi

Le salaire minimum d'un salarié est déterminé en fonction de la convention collective de son entreprise, de sa qualification professionnelle et du coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions.

Le minima des salaires est donc souvent prévu par la convention collective sous forme de grille.

La convention peut également prévoir que d'autres éléments de salaire comme des primes entrent en compte pour l'appréciation du respect de ce minimum. Si rien n'est précisé, il faut alors tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail.

Ainsi, l'employeur doit veiller à ce que le salaire ne soit pas devenu inférieur au minimum conventionnel. En effet, l'employeur qui relève d'une convention collective est tenu d'appliquer les revalorisations des grilles de salaire fixées par avenant, au mieux tous les ans.

Il devra également veiller à ce que le salaire prévu par la convention collective ne soit pas devenu inférieur au SMIC suite à sa revalorisation. Si tel est le cas, il devra alors procéder au versement d'un complément de salaire afin de ramener la rémunération du salarié à celle du SMIC.

L'employeur qui ne respecte pas ces règles commet une infraction pénale passible d'une amende de 4ème classe (750 euros) voir de 5ème  classe (1.500 euros). Il peut également être condamné au versement de dommage et intérêt en réparation du préjudice éventuel subi par le salarié (article R2263-3 du Code du travail).

De plus, le non-respect du salaire minimum vaut rupture du contrat de travail à torts pour l'employeur.

Le saviez-vous :

Avant d'envisager l'envoi d'un courrier, vous pouvez tenter d'avertir votre employeur par la voie orale.

Si cela reste sans suite, vous pouvez procéder à l'envoi d'un courrier lui demandant l'ajustement de votre salaire sur le minimum conventionnel ou sur le minimum légal.

Il est recommandé d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.