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Modèle de Lettre de demande du paiement des heures de délégation à échéance normale

Vous êtes représentant du personnel ? Vous souhaitez réclamer le paiement de vos heures de délégation à échéance normale ?

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Combien ça coûte ?

Pour que votre employeur vous paye vos heures de délégation à échéance normale

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 17/07/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

En application de l'article L2143-17 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie.

En effet, il est de jurisprudence constante que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass. Soc. 12 juin 2013, n°12-12806).

Chaque heure utilisée par le représentant du personnel bénéficie d'une présomption de bonne utilisation et doit par conséquent être payée à l'échéance normale de la paie, que l'heure de délégation soit utilisée pendant ou en dehors du temps de travail (Cass. Soc. 15 mai 2014, n°12-29388).

Si l'employeur, entend contester l'utilisation faite des heures de délégation, il ne peut le faire qu'a posteriori et doit tout de même rémunérer les heures qu'il entend contester à l'échéance normale. Libre à lui ensuite de saisir le Conseil de prud'hommes pour en demander le remboursement.

Néanmoins, seules les heures de délégation normales doivent être payées à l'échéance normale.

Si vous avez dépassé votre quota, votre employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures de dépassement. Si vous voulez qu'elles vous soient rémunérées, vous devrez prouver qu'une circonstance exceptionnelle justifie cet excédent.

Le saviez-vous :

Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cela est préférable si vous souhaitez conserver une preuve de cette démarche amiable.