L’acheteur ne me paie pas : recours pour obtenir le paiement

Vous avez décidé de vendre des biens sur des sites internet et vous vous retrouvez face à de mauvais payeurs ? Mettez l'acheteur en demeure pour obtenir le paiement de votre produit.

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Pour créer votre lettre afin de mettre en demeure l'acheteur de vous payer le bien que vous avez vendu.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 23/05/2019

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Satisfait ou remboursé

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Ce que dit la loi

Article 1650 du Code civil

« La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

Article 1651 du Code civil

« S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ».

Article 1652 du Code civil

« L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :

S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;

Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;

Si l'acheteur a été sommé de payer.

Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation ».

Article 1654 du Code civil

« Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».

Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

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