Répondre à un appel d'offres

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Répondre à un appel d'offres

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 14 septembre 2018

6197 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et dépôt du dossier, entente,... Lire la suite

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En bref

En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et dépôt du dossier, entente, sous-traitance, recours éventuels : nous vous éclairons sur l’ensemble de ces démarches.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre d’un appel d’offres opportun pour votre entreprise, vous avez besoin d’être guidé sur la procédure à suivre avant de faire parvenir votre dossier à la personne publique initiatrice du projet.

Votre dossier est constitué et vous vous interrogez sur les modalités de dépôt : délais à respecter, date de soumission à retenir pour la recevabilité du dossier, retard de l’envoi imputable au transporteur du pli, etc.

Soyez vigilant dans vos démarches, car pour répondre aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la procédure d’appel à la concurrence répond à un cadre strict et une erreur du soumissionnaire peut constituer un motif d’irrecevabilité de la candidature.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de candidater à un appel d’offres, conformément aux règles relatives aux marchés publics. Nous traitons des informations relatives :

  • à la concurrence et aux ententes entre entreprises ;

  • à la candidature de groupes ;

  • aux offres de couverture ;

  • à l’importance de la fixation du juste prix ;

  • aux délais de dépôt du dossier ;

  • aux conséquences d’une réception hors délai ;

  • à la responsabilité du coursier ;

  • à la sous-traitance de marché public.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Appel d’offres & marché public

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Candidature groupée et sous-traitance

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Entente et offre de couverture

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Procédure de candidature et délai

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Retard et responsabilité du coursier

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Egalité de traitement et concurrence

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Non-respect de la procédure et sanctions

Le plan du dossier

  • Je me suis entendu avec d’autres concurrents pour m’assurer de remporter un marché spécifique. Qu’est-ce que je risque si cela est découvert ?
  • Quel est le risque pour moi d’avoir sous-traité une partie de l’exécution d’un contrat de marché public ?
  • Puis-je m’entendre avec plusieurs partenaires pour que nous co-traitions le marché afin de concurrencer une plus grosse structure polyvalente ?
  • J’ai tardé à déposer mon dossier pour un appel d’offres. Ai-je un recours ?
  • J’ai envoyé mon dossier de candidature à temps mais une grève de la poste a empêché celui-ci de parvenir dans les délais. Ai-je un recours ?
  • Répondre à un appel d'offres
  • Quel est le risque pour moi de proposer un prix très bas pour m'assurer de remporter le marché ?
  • Pressé par le temps, j'ai déposé mon offre sans toutefois y joindre toutes les précisions requises. Est-ce éliminatoire d'office ?
  • Est-ce que je risque d'être sanctionné s'il est découvert que j'ai une connaissance au sein de la commission d'attribution ?
  • Je n'ai pas pu candidater à un appel d'offres car celui-ci n'a pas été suffisamment publié. Ai-je un recours ?
  • J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public mais je tarde à être payé en raison de problèmes de communication au sein de l’administration. Quel est mon recours ?

La question du moment

J’ai envoyé mon dossier de candidature à temps mais une grève de la poste a empêché celui-ci de parvenir dans les délais. Ai-je un recours ?

De longs débats devant les juges ont amenés à reconnaître, dans certains cas, la validité des clauses de limitation de responsabilité des transporteurs de plis postaux. Il a ainsi été jugé, que le retard dans la délivrance d'un courrier, s'il est susceptible de constituer une faute contractuelle, ne permet pas nécessairement d'obtenir comme réparation l'équivalent du préjudice subi (1).

Cette décision a pu être appliquée en matière d'appel d'offres, lorsque le retard dans le dépôt d'une candidature est imputable à la Poste. La solution est d'autant plus stricte que même si le cachet est antérieur à la date limite de dépôt des dossiers, la candidature, pour être recevable doit parvenir entre les mains du pouvoir adjudicateur avant la date buttoir. Si tel n'est pas le cas, l'offre ne peut être examinée et fait l'objet d'un rejet automatique (2).

Dans cette hypothèse, le candidat est souvent tenté de se tourner vers le coursier pour être indemnisé de son préjudice. Or, généralement, le contrat qui le lie à celui-ci limite sa responsabilité au remboursement du prix du transport du pli. La responsabilité contractuelle se limite en effet à ce qui peut être prévue au contrat et la législation régissant la Poste est claire sur la question (3). Il n'est en outre pas établi que l'arrivée dans les temps de l'offre du candidat lui aurait permis de remporter le marché.

Toutefois, il reste possible d'obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait du retard, en faisant déclarer inapplicable la clause limitative de responsabilité. Cette hypothèse est ouverte dans le cas où le coursier aurait commis une faute lourde. La faute lourde implique " un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée " (4).

Il a par exemple été jugé que l'acheminement du pli à une mauvaise adresse entraînant le retard de sa délivrance à la bonne personne, constitue une telle négligence (5). S'il est démontré que c'est le cas, le candidat peut espérer obtenir une indemnisation qui toutefois se limitera bien souvent au plafond légal du prix du transport (6) ; mais en tout état de cause, il ne dispose d'aucun recours auprès de l'administration quant à la procédure d'appel d'offres.

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