Réunions du CSE : périodicité, heures de délégation, convocation

Dans le cadre de leur mission de représentation du personnel, les membres du comité social et économique (CSE) doivent se réunir, en présence du président du Comité, l'employeur (ou son représentant).

L'organisation de ces réunions obéit à des règles strictes de périodicité. 

De plus, certains événements au cours de l'année imposent la collégialité des membres aux fins d'une consultation et d'une délibération.

À savoir : l'employeur mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (1).

Rappels : 

Les dispositions du Code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables :

• aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Un CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés : sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Réunions particulières : 

Le CSE est représenté auprès :

• des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles établies dans l'entreprise ainsi qu'auprès des commissions de contrôle de ces institutions ;
• des conseils d'administration des activités de logements et de jardins familiaux.

Cette représentation est assurée par deux délégués désignés par le comité, choisis de préférence parmi les participants de ces institutions.

Les délégués assistent aux réunions de ces conseils et commissions. L'un d'eux assiste aux réunions du bureau (3).

Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Lorsque les négociations se sont déroulées, l'employeur réunit le comité afin de l'informer de sa décision (4).

Le commissaire aux comptes peut réunir le CSE (lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité ont été relevés) (5).

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, l'employeur réunit le CSE au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

Au cours de cette réunion, le CSE ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable. Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.

Important : 

L'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social vient d'être étendu. Les signataires sont des organisations d'employeurs (CPME ; MEDEF ; U2P) et des organisations syndicales des salariés (CFDT ; CFTC).

Il prévoit notamment que Le CSE soit informé en en cas de risque grave pour l'environnement et des alertes transmises à l'employeur et il se réunit en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à l'environnement.