Parmi les sommes qui sont versées à l'occasion d'une transaction, il convient de distinguer :
- celles qui ont le caractère de salaire, qui sont intégralement assujetties à cotisations sociales : salaires et accessoires de salaires (primes ou avantages en natures) mais aussi indemnités de congés payés ou indemnités compensatrices de préavis (1) ;
- celles qui indemnisent le préjudice né de la rupture du contrat de travail. Les sommes versées ont un caractère indemnitaire et sont exonérées de cotisations sociales, sous certaines conditions.
Lorsque la transaction intervient dans le cadre d'un licenciement, l'indemnité afférente obéit au régime social des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle est ainsi exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants (1) :
- montant de l'indemnité prévue par la convention collective applicable ou, à défaut, par les dispositions légales ;
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la rupture de son contrat de travail ;
- 50% du montant total de l'indemnité versée
En tout état de cause, l'exonération est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) en vigueur au moment du versement des indemnités (pour l'année 2023, ce plafond annuel est de 43.992 euros soit 87.984 euros pour 2 PASS).
Lorsque l'indemnité transactionnelle est d'un montant supérieur à 10 PASS (soit 439.920 euros pour 2023), elle est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale, soit dès le 1er euro (1).
En cas de litige relatif à la nature des sommes versées au titre d'une transaction, et depuis 6 arrêts de la Cour de cassation rendus entre mars et juillet 2018, elles sont présumées avoir le caractère de salaire. Elles sont donc soumises par principe à cotisations sociales, sauf à l'employeur d'apporter la preuve qu'elles réparent partiellement ou complètement un préjudice, et qu'elles ont donc un caractère indemnitaire (2).
L'indemnité transactionnelle n'est exonérée de CSG et CRDS que dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement et, en tout état de cause, dans la limite du montant exonéré de cotisations sociales, soit 2 PASS (1). Pour la part excédentaire, la CSG et la CRDS sont dues , sans abattement pour frais professionnels (3). Au-delà de 439.920 euros, l'indemnité est soumise aux cotisations, CSG et CRDS dès le 1er euro.
Par principe, les indemnités versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l'impôt sur le revenu, sauf exceptions limitativement énumérées (4). Ainsi, les sommes qui représentent des indemnités de licenciement ne sont elles pas imposables pour la fraction qui correspond au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
A savoir : deux plafonds alternatifs peuvent être appliqués s'ils sont plus favorables :
- le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
- 50% du montant total de l'indemnité versée.
En toute circonstance, l'exonération est plafonnée à 6 PASS (soit 263.952 euros pour 2023) (4).
L'indemnité perçue au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (5) est exonérée d'impôt sur le revenu.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 11 avis
Sophie D.
le 25/08/2019
Tout est clair et complet
Magali M.
le 17/05/2019
Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.
Gilbert S.
le 15/05/2019
Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé
Soifia A.
le 15/05/2019
Définition simple
AURELIE A.
le 17/04/2019
Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.
Véronique V.
le 14/11/2018
Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.
SYLVAINE D.
le 16/07/2017
Information precise. cependant plusieurs rappels
Geraldine B.
le 11/12/2015
Dossier tres complet
Marc L.
le 24/11/2015
Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
MALIKA D.
le 16/07/2015
Les documents sont claire et compréhensibles
Alain R.
le 08/07/2015
Rapidité précision concision