Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

En tant que délégué syndical, vous avez pour mission de négocier des accords collectifs d'entreprise avec votre employeur. Vous souhaitez savoir comment s'organise cette négociation collective, afin que celle-ci se déroule loyalement avec votre employeur ou son représentant.

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé comprend notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).

Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de...

Le processus électoral des représentants du personnel

Comment démissionner de son mandat d'élu du comité social et économique ? 

La consultation du Comité social et économique (CSE) est obligatoire sur  les 3 grandes thématiques que sont l’orientation stratégique de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. 

La formation professionnelle s'inscrit dans la consultation annuelle sur les orientations...

En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance...

La crise sanitaire liée à la Covid-19 engendrant des pertes de chiffre d’affaires considérables pour certains, les licenciements pour motif économique deviennent parfois inévitables. 

Membre élu du comité social et économique (CSE), vous représentez l’expression collective des salariés dans l’entreprise et pouvez être amené à jouer un rôle majeur lorsqu’un projet de...

Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous avez été informé d'un projet de transfert de votre entreprise (vente, fusion-absorption, etc). Si la modification de l’organisation économique et/ou juridique de votre employeur implique une consultation préalable de votre instance, elle n'est pas sans conséquence sur sa survie et celle de votre mandat.

Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE). A ce titre, votre employeur est tenu de vous informer et de vous consulter sur de nombreux sujets ou projets touchant la vie de l'entreprise. Il existe de multiples informations et consultations obligatoires, ponctuelles ou récurrentes, telles que celles relatives à l'emploi, à la formation ou à la situation économique de votre...

Vous êtes délégué syndical et vous exercez vos missions au sein de votre entreprise. Votre employeur ne vous accorde aucune augmentation de salaire, il fait référence à votre activité syndicale dans votre fiche d’évaluation, vous n’avez pas changé d’échelon depuis que vous avez été élu il y a des années. Vous estimez être victime de discrimination syndicale au...

Reconnaître et signaler un délit d’entrave envers le CSE : toute la procédure

Entrave au fonctionnement et aux missions du CSE, non-respect de l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et se rend coupable de délit d'entrave ? Il n'a pas organisé les élections du nouveau CSE alors qu'il y est...

L’obligation d’information du CSE par l’employeur 

Pour pouvoir exercer ses missions, et notamment son rôle lors des consultations obligatoires, le comité social et économique (CSE) doit se voir transmettre de nombreuses informations.

Les informations qui doivent être mises à la disposition du Comité social et économique (CSE) dépendent du motif de consultation ou des...

Vous avez créé une section syndicale au sein de votre entreprise ou de votre établissement. Votre objectif est d’être bien implanté par la désignation d’un délégué syndical, afin de pouvoir négocier et signer des accords d'entreprise. C’est ce qui fonde et définit la représentativité. Plusieurs questions se posent alors : quelles sont les conditions à remplir pour devenir...

En tant qu’élu du Comité Social et Économique (CSE), vous vous devez d’être le porte-parole des salariés de votre entreprise. Pour ce faire, vous avez notamment pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à certains domaines. Nous vous aidons à faire le point sur vos pouvoirs et vos devoirs en matière de revendication...

La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de...

Avant de concevoir et d'amorcer la procédure de licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le Comité social et économique (CSE). Ce dernier doit alors rendre son avis sur les propositions de reclassement du salarié inapte et ce, même si l'employeur n'identifie pas de poste de reclassement au sein de l'entreprise. 

Quel est le rôle...

Votre entreprise va bientôt procéder à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique (CSE). En tant qu'organisation syndicale, votre employeur vous a invité à négocier le protocole d'accord préélectoral. Nous vous aidons à préparer au mieux cette négociation.

En tant que Comité Social et Économique (CSE), vous disposez de droits d’alertes lorsque vous considérez qu’une situation dont vous avez connaissance peut avoir des effets négatifs sur l’entreprise. Dans quels cas pouvez-vous exercer votre droit d'alerte ? Quand l'alerte est-elle justifiée et comment procéder ?
 
📌 Le CSE dispose de 2 types de droit d'alerte : le droit...

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la...

Le Comité Social et Economique (CSE) doit fonctionner indépendamment de l’employeur au niveau financier. A cet effet, il dispose de deux budgets distincts : un premier dédié à son fonctionnement et un second au financement de ses activités sociales et culturelles (ASC). Nous vous informons sur la gestion de ces subventions, afin que vous puissiez vérifier si votre employeur respecte...