Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

Rédigés par notre équipe de juristes à La Rochelle et Clermont-Ferrand, chaque dossier comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH pour faciliter leur mission, des modèles de lettres et contrats et des fiches express qui vous résument l'essentiel des lois.

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Autorité parentale après séparation : vos...

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Autorité parentale après séparation : vos droits et devoirs

Rédigé par Hugo Michelot , mis à jour le 21/10/2022

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L'exercice de l'autorité parentale prévu à l'article 371-1 du Code civil après une séparation ou un divorce

Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint, de votre partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou de votre concubin(e) ?

En présence d'enfants mineurs, cette décision peut avoir des conséquences importantes sur l'exercice de l'autorité parentale.

Qui a la garde en...

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Litiges avec un service de télésurveillance

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Litiges avec un service de télésurveillance

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 17/09/2018

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Afin de se protéger contre les risques de cambriolage de leur domicile, de nombreux consommateurs décident de souscrire des contrats d'abonnement à un système de télésurveillance. Peut-être en faites-vous partie. Vous rencontrez des difficultés liées au contrat d'abonnement ? Ce dossier vous explique quels sont vos droits et comment les mettre en oeuvre.

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Résoudre un litige lié à une mesure de...

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Résoudre un litige lié à une mesure de protection d'un majeur

Rédigé par Mathilde Guyban , mis à jour le 26/10/2018

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Vous êtes placé sous mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, etc.) ou avez décidé de demander l’ouverture d’une telle mesure pour vous-même ou l'un de vos proches et souhaitez avoir des éclaircissements. Vous voulez comprendre les enjeux de la protection des personnes majeures, le fonctionnement et les limites de cette protection. Vous trouverez dans ce dossier toutes...

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Donation & Legs

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Donation & Legs

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 26/10/2018

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Organiser à l'avance sa succession est une précaution que prennent de plus en plus de personnes. Vous en faites partie ? Les possibilités sont nombreuses : legs, donation, testament ... Quels sont les régimes juridiques applicables à ces différents mécanismes de droit ? Comment transmettre son patrimoine ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Est-il possible de le transmettre de...

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Décès & Sépulture

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Décès & Sépulture

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 08/11/2018

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Le décès d'un proche représente une étape difficile, où il faut faire face à de nombreuses interrogations sur les dispositions à prendre concernant l'organisation des funérailles. De son vivant, le défunt peut faire part de ses dernières volontés au sein d'un testament, sans pour autant prévoir le devenir de son corps. 

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Faute du médecin et erreur médicale : quelle...

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Faute du médecin et erreur médicale : quelle indemnisation ?

Rédigé par Valérie Lohat , mis à jour le 08/11/2018

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Vous considérez être victime d’une faute de votre médecin ou de votre chirurgien. C’est pourquoi, vous souhaitez obtenir réparation et indemnisation de votre préjudice.

Vous avez subi un dommage suite à une intervention, un acte de soin ou au suivi d’un traitement médical, et vous vous interrogez sur les recours possibles afin d’engager la responsabilité de l’établissement...

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Résoudre un litige né de la succession et du...

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Résoudre un litige né de la succession et du testament

Rédigé par Mickaël Felix , mis à jour le 30/10/2018

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Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ?...

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Enfant, filiation, adoption et parentalité

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Enfant, filiation, adoption et parentalité

Rédigé par Aleksandra Lamothe , mis à jour le 24/01/2020

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La filiation est le lien de parenté unissant l’enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). Elle peut être établie de différentes manières : la reconnaissance, la possession d’état, une  décision de justice ou encore par l’adoption (adoption plénière ou adoption simple). Vous rencontrez des difficultés dans l’établissement de votre lien...

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Chirurgie esthétique, soins et beauté du corps

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Chirurgie esthétique, soins et beauté du corps

Rédigé par Valérie Lohat , mis à jour le 19/10/2018

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La beauté du corps est désormais la première préoccupation de nombreuses personnes. Paraître plus jeune ou corriger certains défauts qui nous empoisonnent l’existence… Les procédés sont aussi nombreux que différents, et plus ou moins impactants pour notre corps. Cela comporte parfois des risques. Comment se protéger au mieux lorsque le rêve tourne au cauchemar ?


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Faire face à des problèmes liés à l'indivision

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Faire face à des problèmes liés à l'indivision

Rédigé par Anaëlle Tardivon , mis à jour le 16/07/2018

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Le règlement d’une succession implique de réunir tous les héritiers et de procéder au partage des biens. Or il convient d’abord de pouvoir rassembler les personnes concernées, et ensuite d’en obtenir l’accord, ce qui n'est pas toujours facile et peut entraîner des nombreux désaccords.

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Aide aux victimes et justiciables

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Aide aux victimes et justiciables

Rédigé par Laetitia Valy , mis à jour le 31/08/2018

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Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.

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Résoudre un litige avec la sécurité sociale...

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Résoudre un litige avec la sécurité sociale et la CPAM

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol , mis à jour le 07/05/2018

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Vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière et souhaitez savoir quelles situations ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé ? En tant qu’assuré social, vous pouvez bénéficier de prestations en nature (c’est-à-dire des remboursements de vos soins de santé) et en espèce (c’est-à-dire le versement d’indemnités journalières en cas...

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Que couvre l'assurance des personnes ?

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Que couvre l'assurance des personnes ?

Rédigé par Mickaël Felix , mis à jour le 19/06/2018

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Les assurances de personnes, comme leur nom l'indique, couvrent les personnes physiques pour certains dommages qu'ils peuvent rencontrer ou provoquer tout au long de leur vie. En effet, leurs différents domaines d'intervention sont relativement vastes puisqu'ils couvrent la personne assurée dès son plus jeune âge.

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Quelle assurance des biens souscrire ?

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Quelle assurance des biens souscrire ?

Rédigé par Manuel Perez , mis à jour le 14/09/2018

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Toute les assurances de biens proposées ne sont pas obligatoires, mais la souscription à certaines d’entre elles est vivement recommandée. Elles couvrent non seulement le bien dans lequel vous vivez, mais aussi les biens avec lesquels vous vivez et ceux que vous utilisez. Ce dossier vous apporte des précisions sur ces points.   

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Recours en cas de conflit avec l’auto-école

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Recours en cas de conflit avec l’auto-école

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 26/06/2018

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L’obtention du permis de conduire, symbole de liberté pour beaucoup, est un examen difficile et les pratiques commerciales des auto-écoles pour attirer les élèves ne sont pas toujours légales. Ce dossier vous informe de la législation en la matière.

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Gérer un litige suite à une activité...

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Gérer un litige suite à une activité sportive ou culturelle

Rédigé par Mickaël Felix , mis à jour le 02/10/2018

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Pendant son temps libre ou ses vacances, il n'est pas rare de pratiquer une ou plusieurs activités sportives ou culturelles pour se détendre. Néanmoins, le but escompté n’est malheureusement pas toujours atteint. En effet, il peut arriver, au moment d'une activité, qu'une personne soit victime d'un accident. Comment obtenir réparation du préjudice subi ? Notre dossier vous guide...

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Compte Personnel de Formation (CPF) : comment...

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Compte Personnel de Formation (CPF) : comment l'utiliser pour faire une formation ?

Rédigé par Bartlomiej Dul , mis à jour le 16/12/2022

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Comment fonctionne le compte personnel de formation (CPF) ? Est-ce que le CPF expire ? Quelles formations sont proposées ? Notre dossier répond à vos questions.

Salarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, membre d’une profession libérale ou non salariée, conjoint collaborateur ou encore agent public, vous pensez à vous reconvertir ou bien à suivre une formation en vue...

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Saisir une juridiction civile

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Saisir une juridiction civile

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 15/06/2018

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Malgré le principe de gratuité de la justice en France - pour engager une action en justice - vous êtes tout de même tenu de payer des frais de justice. En outre, des conditions sont requises pour intenter une telle action devant les juridictions civiles et la procédure est strictement encadrée. Ce dossier vous permet d’y voir plus clair.

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Recourir à la médiation judiciaire

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Recourir à la médiation judiciaire

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 13/06/2018

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La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés. Ce dossier vous apporte des éléments en la matière et permet...

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Bénéficier de l'aide juridictionnelle :...

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Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais ...

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 07/04/2021

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Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été...

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Le dépôt de garantie du bail d'habitation

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Le dépôt de garantie du bail d'habitation

Rédigé par Laëtitia Grévin , mis à jour le 16/05/2018

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Le dépôt de garantie permet au bailleur de se constituer une sûreté dans l’éventualité de plusieurs situations défavorables. C’est le cas, par exemple, si le locataire quitte le logement loué sans payer son dernier loyer et ses charges, dégrade le logement, ou encore si des réparations locatives sont à réaliser. Il est important de bien comprendre les droits et obligations...

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Bien connaitre le fonctionnement de l’AG...

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Bien connaitre le fonctionnement de l’AG des Copropriétaires

Rédigé par Carole Girard Oppici , mis à jour le 24/01/2018

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Vous êtes nombreux à vivre en immeuble d’habitation tant en qualité de locataire que de copropriétaire. Si c’est votre cas, vous avez sans doute été confronté aux règles couvrant la copropriété. Elles peuvent notamment interdire d'étendre du linge sur le balcon ou le bord de la fenêtre, la présence d'animaux dans les parties communes ou encore d'utiliser la tondeuse le...

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Déclarer un sinistre à l'assurance habitation

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Déclarer un sinistre à l'assurance habitation

Rédigé par Estelle Lavignette , mis à jour le 28/08/2018

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Vous êtes victime ou responsable d'un dégât des eaux, d'un incendie, d'une explosion et vous ne connaissez pas la marche à suivre. Vous souhaitez savoir quel est l'assureur qui prendra en charge la remise en état de votre logement et de celui de son voisin. Voici en quelques lignes les points essentiels à retenir.

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Contrat d'assurance automobile

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Contrat d'assurance automobile

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 01/06/2018

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Comme tout propriétaire d’un véhicule, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance automobile qui vous couvre, a minima, en cas de dommages occasionnés par votre véhicule. Vous avez peut-être opté pour une assurance offrant plus de garanties qui vous permet alors d’être indemnisé en cas de sinistre responsable ou non. Quel que soit le contrat d’assurance...

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Contester le vol ou une usurpation de plaques...

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Contester le vol ou une usurpation de plaques d'immatriculation

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 12/07/2018

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Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule ? Vous recevez contraventions sur contraventions et vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous souhaitez savoir comment réagir ? Aujourd’hui, l’usurpation des plaques d’immatriculation ou « doublette » est un véritable fléau pour les propriétaires de véhicules....

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Contester une amende et contravention

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Contester une amende et contravention

Rédigé par Mickaël Felix , mis à jour le 29/03/2018

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Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 

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Dettes et procédure de surendettement

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Dettes et procédure de surendettement

Rédigé par Claire Pinaud , mis à jour le 25/07/2018

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Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits à la suite d'une baisse de vos ressources (liée à une perte d'emploi, maladie, séparation) ? Vous avez souscrit un nombre trop important de crédits, et vous souhaitez connaître vos droits ? Voici en quelques lignes les solutions à envisager.

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Résoudre un litige avec un artisan

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Résoudre un litige avec un artisan

Rédigé par Nima Nikpey , mis à jour le 22/08/2018

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Vous effectuez des travaux et subissez certains actes de l'artisan : désordres,malfaçons, retard ou irrégularité dans l'exécution de ses obligations, non-respect du devis initial. De même, vous souhaitez savoir quel est le sort du contrat en cas d'évènements particuliers (redressement judiciaire, décès ou intervention médicale subie par l'artisan). Vous souhaitez savoir quels sont...

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Expulsion de personnes d'un logement

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Expulsion de personnes d'un logement

Rédigé par Sophie Gervais-Seillan , mis à jour le 03/07/2018

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La procédure d’expulsion est lourde de conséquences. Situation difficile, il s’agit de régler des intérêts financiers et familiaux en jeu. D'une part, en tant que locataire vous pouvez y être confronté en cas d'impayés de loyer, pour défaut d’assurance ou non-respect de vos obligations contractuelles. D'autre part, en tant que propriétaire, vous pourrez y recourir si justement...

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Garantie dommage-ouvrage et décennale

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Garantie dommage-ouvrage et décennale

Rédigé par Sunil Monany , mis à jour le 04/12/2020

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Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?
Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon...

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