Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

Rédigés par notre équipe de juristes à La Rochelle et Clermont-Ferrand, chaque dossier comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH pour faciliter leur mission, des modèles de lettres et contrats et des fiches express qui vous résument l'essentiel des lois.

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Changer le statut juridique de la société

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Changer le statut juridique de la société

Rédigé par Thibault Hospice , mis à jour le 11/01/2023

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La modification de votre société, un acte contraignant

Vous souhaitez modifier ou transformer votre société, mais les contours de cette procédure demeurent flous pour vous.

Adapter sa société à de nouveaux enjeux de marché ou commerciaux, c'est notamment faire le choix de changer de forme de société (passer d’une EURL à une SASU, etc.).

Il ne faut pas confondre cette...

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Loi Climat et Résilience : nouvelles...

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Le rôle conféré aux acteurs sociaux et économiques dans la transition écologique de notre modèle sociétal

En avril 2019, la Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 citoyens tirés au sort, chargés de définir une série de mesures susceptibles de réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 depuis 1990.

La Loi Climat et Résilience, issue des...

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Obligations de l’employeur en matière de...

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Les actions pour améliorer la qualité de vie et des conditions de travail

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer de bonnes conditions de travail pour vos salariés, de suivre leur état de santé, de prévenir tout risque professionnel, etc.

Assurer la sécurité de ses salariés, améliorer leurs conditions et leur environnement de travail, évaluer les risques liés au...
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Acquisition d'entreprise : procédures,...

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Acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations

Rédigé par Sessi Imorou , mis à jour le 09/06/2022

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Le rachat d'une entreprise : une procédure à suivre

Le rachat ou l’acquisition d’une entreprise est une opération permettant d’acheter le capital d’une structure existante, qu’elle soit ou non en difficulté. Ce dossier présente les modalités de rachat de sociétés. Par société, il faut entendre une structure mise en place par 2 ou plusieurs personnes qui décident...

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Fonds de commerce : gérer le bail, la...

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Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau , mis à jour le 16/06/2022

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Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous souhaitez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous suffit de racheter un fonds de commerce. Cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque,...
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Etablissement secondaire : ouverture,...

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Etablissement secondaire : ouverture, modification et fermeture, comment faire ?

Rédigé par Ablaye Ndour , mis à jour le 16/06/2022

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Ouverture, modification, fermeture d’un établissement secondaire : les différentes formalités à connaître

Pour des raisons diverses, vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire. Ce besoin est lié à une croissance de votre activité, à la nécessité de décentraliser vos services, à la quête d’une nouvelle clientèle, etc. Différentes formalités...
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Changement d’objet social : procédure,...

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Changement d’objet social : procédure, étapes et conséquences

Rédigé par Constance Delannoy , mis à jour le 29/06/2022

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La modification de l’objet social : l'essentiel

L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants.

L’objet social est obligatoirement mentionné dans les statuts et peut être modifié. Cette modification est...
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Changement de dénomination sociale :...

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Changement de dénomination sociale : procédures et étapes

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau , mis à jour le 29/06/2022

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Comment changer le nom de son entreprise ?

Dénomination sociale pour les sociétés commerciales, raison sociale pour les sociétés civiles, ces termes ont le même objet, identifier votre entreprise. Fixée dans les statuts de votre société, la dénomination sociale n'est pas immuable. Les associés ou actionnaires de la société peuvent décider d'un changement de dénomination sociale...

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Le délégation de pouvoir en entreprise

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Le délégation de pouvoir en entreprise

Rédigé par Sessi Imorou , mis à jour le 20/07/2022

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La délégation de pouvoir : les règles de mise en place

La délégation de pouvoir est un contrat par lequel le dirigeant d’entreprise (le délégant) délègue un ou plusieurs de ses pouvoirs à l'un de ses collaborateurs (le délégataire).
La délégation de pouvoir permet au délégataire de passer des actes de gestion à la place du dirigeant.
Elle ne repose pas sur des dispositions...

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Transmission et reprise d'entreprise : tout savoir

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Transmission et reprise d'entreprise : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 26/08/2022

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Les étapes du projet de reprise, ses avantages et ses contraintes

Vous avez décidé de changer de vie (exemple : la retraite) ou bien des événements de la vie vous rattrapent (exemple: un décès). Pour ce faire, vous devez transmettre votre entreprise, si possible anticiper cette transmission. 

Précisons que la transmission peut être partielle ou totale. Elle peut être anticipée...

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Relation client fournisseur : Bien négocier...

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Relation client fournisseur : Bien négocier et réussir la négociation d'achats

Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 30/09/2022

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Quels sont les différents types de négociations d’achats ?

Il existe 2 types de négociations d’achats.

Les premières ont lieu entre deux entreprises. Il s’agit généralement d’un fournisseur en pourparlers avec un acheteur (prestataire de services, ou un distributeur, etc.). Ces échanges se tiennent soit directement entre les parties, soit indirectement, à travers des...

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Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du...

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Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du consommateur

Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 15/11/2022

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Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ?

Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, le professionnel doit garantir au consommateur un contrat loyal et sûr.

Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer.

D’abord, avant même que le contrat ne soit signé, le professionnel...

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 23 décembre 2022...


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Le projet de loi portant réforme des retraites a été présenté au Conseil des ministres du 23...



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