Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

Les formalités de recours à un intérimaire

L’intérim permet à une entreprise de faire face à un besoin ponctuel de personnel en sollicitant une entreprise de travail temporaire (ETT) qui lui met à disposition un intérimaire. 

Vous êtes employeur et ce fonctionnement vous intéresse ?

Sachez que dans cette relation tripartite, en tant qu’entreprise utilisatrice, vous ne...

Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre...

Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

Domiciliation du siège social, les éléments à connaître

Le siège social accueille les principaux organes de direction de la société. Il détermine notamment le tribunal compétent pour connaître de ses litiges. Les juges s’emploient donc à sanctionner les entreprises dont le siège social est fictif ou frauduleux. Mais, au-delà de ces enjeux, l'une des difficultés de...

Vous envisagez de créer une société par actions simplifiée ? La SAS est une société commerciale qui offre aux actionnaires une grande liberté d'organisation. Dans ce type de société, les associés ne seront responsables des dettes qu'à hauteur de leur apport.

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires à la maîtrise des étapes de création de votre SAS.

Le contrat de bail commercial

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A...

Les aides financières en soutien à l’entrepreneuriat

Vous entendez entreprendre ou maintenir votre activité malgré le contexte économique incertain (pandémie, guerre en Ukraine).

L’Etat et les collectivités locales arguent de divers dispositifs soutenant l’entrepreneuriat sous toutes ses formes. Ces aides peuvent se concrétiser par un soutien financier, une réduction ou...

L'augmentation de capital social : les formalités, les avantages et les inconvénients

Votre activité commerciale se développe et vous devez adapter votre société à ce changement. Vous attendez l'intégration de nouveaux associés ou vous souhaitez rééquilibrer vos comptes sociaux pour une meilleure solidité financière. Il existe de multiples raisons pour procéder à une...

A la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable.

Certaines assurances sont obligatoires, à l'instar de la responsabilité civile professionnelle ou encore la multirisque (si vous louez des locaux). D'autres en revanche sont facultatives (bris de machines, transport de marchandises, etc.).

En outre, il est...

Gérant : comment savoir quel est son régime social, son statut et comment céder ses parts ?

Le régime social des associés varie selon qu'ils sont majoritaires, minoritaires ou égalitaires. En tant que gérant, il vous appartient donc de savoir comment qualifier le statut d’un associé et de savoir en ce sens comment évaluer votre participation au capital, c’est-à-dire déterminer...

Cession de parts sociales, les éléments à connaître

Les parts sociales matérialisent le pacte en vertu duquel les associés s’engagent à faire route commune. Ainsi, ils supportent ensemble les pertes de la société et profitent tous de ses bénéfices. Cette raison suffit à justifier qu’un encadrement strict soit réservé à la cession de parts sociales. Il s’agit de protéger...