Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

Rédigés par notre équipe de juristes à La Rochelle et Clermont-Ferrand, chaque dossier comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH pour faciliter leur mission, des modèles de lettres et contrats et des fiches express qui vous résument l'essentiel des lois.

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Rompre le contrat de travail d'un VRP

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Rompre le contrat de travail d'un VRP

Rédigé par , mis à jour le 26/10/2011

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Licencier un VRP nécessite que vous justifiiez d’un motif sérieux de licenciement.
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Transaction : comment bien négocier avec le...

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Transaction : comment bien négocier avec le salarié ?

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 15/09/2022

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Transaction et indemnité, ce qu'il faut savoir

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, ce dernier vous menace de porter le litige devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous souhaitez lui proposer un accord amiable.

Avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution d'un conflit. Ce...

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Transfert d'entreprise : tout connaître sur...

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Le transfert d’entreprise entraîne une modification de la situation juridique de l'employeur. Il implique que le contrat entre le salarié et l'employeur initial ne produit plus ses effets entre les parties. Elles sont réciproquement libérées de leurs engagements contractuels l'une envers l'autre.


Pour autant, la loi dispose que le
contrat de travail subsiste entre le repreneur et le...

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Salarié étranger hors union européenne :...

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Salarié étranger hors union européenne : tout savoir avant de l'embaucher

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Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 08/07/2022

18,00€

Comment embaucher un salarié étranger hors Union européenne ?

Vous souhaitez recruter un salarié étranger ne provenant pas de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique et européen (EEE) ? Ce dossier vous explique toutes les démarches à mener afin d’y parvenir : taxe d'embauche, demande d'autorisation de travail, vérification préalable auprès du préfet, etc. Nos...

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CDI (Contrat à Durée Indéterminée) :...

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CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : rédiger le contrat, période d'essai...

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 10/11/2022

18,00€

Vous avez trouvé le candidat idéal et souhaitez le recruter en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). À l'occasion de cette nouvelle embauche, vous devez rédiger un contrat de travail pour encadrer les conditions d'emploi et sécuriser les bases de la relation professionnelle. Quelles sont les conditions de validité d'un CDI ? Quelles clauses sont à mentionner obligatoirement ? Doit-il...

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Documents de fin de contrat à remettre au...

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Documents de fin de contrat à remettre au salarié : attestation, solde...

Rédigé par Alexandra Marion , mis à jour le 29/04/2022

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Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, vous devez lui remettre des documents de fin de contrat : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

Vous avez en tant qu'employeur, l'obligation de remettre ces documents au salarié et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture...

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Embaucher en intérim : tout savoir sur les...

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Embaucher en intérim : tout savoir sur les contrats, les indemnités, la rupture...

Rédigé par Sarah Dumoulin , mis à jour le 27/04/2022

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Les formalités de recours à un intérimaire

L’intérim permet à une entreprise de faire face à un besoin ponctuel de personnel en sollicitant une entreprise de travail temporaire (ETT) qui lui met à disposition un intérimaire

Vous êtes employeur et ce fonctionnement vous intéresse ?

Sachez que dans cette relation tripartite, en tant qu’entreprise utilisatrice, vous ne...

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Rupture de la période d'essai : comment faire ?

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Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Rédigé par Alice Lachaise , mis à jour le 19/03/2019

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Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre...

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Créer une SCI et gérer un patrimoine...

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La SCI, un outil juridique pour la constitution d’un patrimoine

Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif.

Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages et inconvénients découlent de la création...

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Créer une SARL

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Créer une SARL

Rédigé par Carole Girard Oppici , mis à jour le 06/08/2018

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Vous avez un projet de création d'entreprise, la SARL est l'une des formes les plus courantes car elle est adaptée aussi bien aux petites qu'aux moyennes entreprises et présente désormais des règles de constitution allégées.
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Créer une EURL

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Créer une EURL

Rédigé par Manuel Perez , mis à jour le 03/10/2018

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Vous envisagez de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vous vous interrogez sur l'opportunité de créer une EURL ? Le dossier suivant répond à vos questions et vous apporte les informations indispensables à votre projet en cours.

 

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Créer une entreprise individuelle

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Créer une entreprise individuelle

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 24/07/2020

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Vous vous lancez dans une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, et vous ne savez pas quelle forme sociale choisir.


Pour autant, vous souhaitez créer une petite structure sans avoir à accomplir des formalités ou obligations comptables complexes, et vos apports sont assez faibles.  


Après avoir hésité entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité...

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Siège social : comment et où le domicilier ?

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Siège social : comment et où le domicilier ?

Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 15/04/2022

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Domiciliation du siège social, les éléments à connaître

Le siège social accueille les principaux organes de direction de la société. Il détermine notamment le tribunal compétent pour connaître de ses litiges. Les juges s’emploient donc à sanctionner les entreprises dont le siège social est fictif ou frauduleux. Mais, au-delà de ces enjeux, l'une des difficultés de...

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Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

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Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 12/10/2020

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Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. 

Ce dossier vous permet de trouver des réponses simples aux questions que vous vous posez. Nous vous présentons les conditions requises pour créer une société civile...

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Créer une SAS

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Créer une SAS

Rédigé par Mary Boudinet , mis à jour le 18/02/2022

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Vous envisagez de créer une société par actions simplifiée ? La SAS est une société commerciale qui offre aux actionnaires une grande liberté d'organisation. Dans ce type de société, les associés ne seront responsables des dettes qu'à hauteur de leur apport.

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires à la maîtrise des étapes de création de votre SAS.

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Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les...

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Bail commercial 3/6/9 : tout savoir sur les règles applicables

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 29/04/2022

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Le contrat de bail commercial

Vous êtes propriétaire d'un local que vous souhaitez louer pour une activité commerciale ? Ou bien, vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal et vous avez besoin d'un local pour exploiter ce fonds et développer une clientèle ? Dès lors, il est nécessaire d'avoir un emplacement qui vous garantisse une installation pérenne. A...

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Aides de l'Etat, aides locales : comment en...

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Aides de l'Etat, aides locales : comment en bénéficier ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol , mis à jour le 07/10/2022

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Les aides financières en soutien à l’entrepreneuriat

Vous entendez entreprendre ou maintenir votre activité malgré le contexte économique incertain (pandémie, guerre en Ukraine).

L’Etat et les collectivités locales arguent de divers dispositifs soutenant l’entrepreneuriat sous toutes ses formes. Ces aides peuvent se concrétiser par un soutien financier, une réduction ou...

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Comment transformer une EURL en SARL ?

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Comment transformer une EURL en SARL ?

Rédigé par Valérie Lohat , mis à jour le 20/08/2018

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Vous aviez choisi de créer votre société sous la forme d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Aujourd'hui, cette forme sociale ne correspond plus à votre activité. Vous avez besoin d'adapter votre gestion et votre fonctionnement actuel à vos projets d'évolution. Nous vous expliquons comment procéder au passage de l'EURL à la SARL.

Avant de vous associer,...
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Augmentation de capital : apport en nature,...

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L'augmentation de capital social : les formalités, les avantages et les inconvénients

Votre activité commerciale se développe et vous devez adapter votre société à ce changement. Vous attendez l'intégration de nouveaux associés ou vous souhaitez rééquilibrer vos comptes sociaux pour une meilleure solidité financière. Il existe de multiples raisons pour procéder à une...

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Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir

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Fusion-Acquisition d'une entreprise : tout savoir

Rédigé par Carole Girard Oppici , mis à jour le 05/07/2011

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Juridiquement une fusion est décrite comme la transmission universelle du patrimoine d’une société à une autre société (l’ensemble des éléments passifs ou actifs de la société absorbée est transféré à la société absorbante), une dissolution de la société absorbée et un échange de droits sociaux (l’actif net transmis par la société absorbée est rémunéré par des...
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Assurances professionnelles : tout savoir sur...

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Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

Rédigé par Benjamin Mathevet , mis à jour le 15/05/2020

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A la création de votre entreprise, la souscription de contrats d'assurance pour couvrir l'activité est une étape incontournable.

Certaines assurances sont obligatoires, à l'instar de la responsabilité civile professionnelle ou encore la multirisque (si vous louez des locaux). D'autres en revanche sont facultatives (bris de machines, transport de marchandises, etc.).

En outre, il est...

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SARL : tout pour bien préparer l'Assemblée...

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SARL : tout pour bien préparer l'Assemblée générale annuelle

Rédigé par Carole Girard Oppici , mis à jour le 26/10/2011

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L' assemblée générale annuelle répond à un très grand formalisme, avant pendant et après sa tenue même.
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Comprendre les Pactes d'associés

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Comprendre les Pactes d'associés

Rédigé par Thibaut Paulin , mis à jour le 05/09/2018

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Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de leur société Ce pacte est soit confidentiel s'il n'est pas joint aux statuts, soit connu des...
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Parts sociales : tout savoir sur la cession,...

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Gérant : comment savoir quel est son régime social, son statut et comment céder ses parts ?

Le régime social des associés varie selon qu'ils sont majoritaires, minoritaires ou égalitaires. En tant que gérant, il vous appartient donc de savoir comment qualifier le statut d’un associé et de savoir en ce sens comment évaluer votre participation au capital, c’est-à-dire déterminer...

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La forme des apports en société

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La forme des apports en société

Rédigé par , mis à jour le 30/11/-0001

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En tant qu'associé d'une société vous avez apporté des biens, meubles ou immeubles, du capital ou encore un savoir faire, en contrepartie desquels vous avez reçu des parts sociales Comment ces apports sont-ils évalués ? Quel est leur sort en cas de revente de vos parts ? Pouvez-vous conserver la propriété d'un bien apporté ? .
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Cession de parts sociales : tout savoir sur la...

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Cession de parts sociales : tout savoir sur la fiscalité, la plus value...

Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 25/03/2022

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Cession de parts sociales, les éléments à connaître

Les parts sociales matérialisent le pacte en vertu duquel les associés s’engagent à faire route commune. Ainsi, ils supportent ensemble les pertes de la société et profitent tous de ses bénéfices. Cette raison suffit à justifier qu’un encadrement strict soit réservé à la cession de parts sociales. Il s’agit de protéger...

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Commissaire aux comptes (CAC) : bien ...

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Commissaire aux comptes (CAC) : bien comprendre leur intervention

Rédigé par Charly Jouannic , mis à jour le 15/02/2019

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En tant qu'organe de contrôle externe de la société, le commissaire aux comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de la société. Il se charge de vérifier que ceux-ci sont réguliers et sincères. Garant de la conformité des comptes avec les règles d'évaluation et de présentation comptables, le CAC connaît une mission complexe et spécifique dont les...

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Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

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Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

Rédigé par Mickaël Felix , mis à jour le 19/12/2018

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Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) prévoient, à cet effet, toute une palette de pouvoirs. Une vigilance s’impose car ses fonctions et son rôle divergent selon que l’interlocuteur est associé ou un tiers à la société. 

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SARL : quel statut pour le conjoint...

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SARL : quel statut pour le conjoint collaborateur du gérant ?

Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 14/12/2018

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Le conjoint collaborateur est celui qui exerce une activité régulière dans l'entreprise de son époux(se).Il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé. Néanmoins, le statut de conjoint collaborateur lui permet d'agir au nom et pour le compte du chef d'entreprise, d'accomplir l'ensemble des actes classiques d'administration de la société.
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Statut du conjoint associé du gérant de SARL

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Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Rédigé par Laëtitia Grévin , mis à jour le 25/08/2017

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Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.
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