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Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE

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Le Comité Social et Économique (CSE) dispose de droits d’alertes lorsqu’il considère qu’une situation dont il a connaissance peut avoir des effets négatifs sur l’entreprise

Le CSE dispose de 2 types de droit d'alerte : le droit d'alerte économique et le droit d'alerte sociale. Jusqu’au 31 décembre 2018, il disposait également d’un droit d'alerte en matière d'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Dans quels cas, le CSE peut-il déclencher son droit ?

💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE, dès lors qu’elle remplit les critères d'effectif et ce, au plus tard au 31 décembre 2019.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Droit d’alerte économique
  • Droit d’alerte sociale
  • Résolution du CSE
  • Rapport du Comité Social et Economique
  • Saisine des organes de direction
  • Difficultés de paiement des factures
  • Non-paiement des charges ou salaires

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'entreprise ne parvient plus à payer ses factures et cumul les retards dans le paiement des salaires ..., cette situation vous inquiète et pourrait affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Le recours aux contrats de travail précaires (contrat à durée déterminée (CDD), contrat d'intérim) est de plus en plus important et les contrats à durée indéterminée (CDI) se font plus rares ? Le droit d’alerte lié à l’utilisation du CICE est-il toujours d’actualité ? 

Toutes ces situations inquiétantes peuvent vous amener à exercer votre droit d'alerte.

Si vous êtes juge de l'opportunité de déclencher ou non un droit d'alerte, attention à ne pas commettre d'abus. Votre employeur pourrait contester votre décision devant le tribunal.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour maîtriser l'exercice de votre droit d'alerte, qu'elle soit économique, sociale ou liée à l'utilisation du CICE :

  • les différents cas dans lesquels le droit d'alerte est autorisé (jurisprudence, exemples, liste d'indicateurs donnés par l'administration) ;
  • la procédure et les délais à respecter ;
  • le déroulement de la procédure d'alerte ;
  • la demande d'explications à l'employeur ;
  • la rédaction du rapport par le CSE ;
  • la saisine de l'inspecteur du travail ou des organes de direction.

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La question du moment

Comment le CSE peut-il constater l’abus dans le recours aux contrats de travail précaires ?

Le Comité Social et Economique (CSE) ne peut exercer son droit d'alerte que si le recours aux contrats de travail précaire est abusif.

Mais comment caractériser cet abus ?

Même s'il n'existe pas de définition légale de cet abus (le législateur ayant par-là entendu conférer un pouvoir étendu au CSE), l'administration a donné quelques indices.

Le recours abusif aux contrats de travail précaires peut être caractérisé lorsque l'entreprise les utilise afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (l'entreprise embauche en CDD alors qu'elle pourrait créer des postes en CDI).

Le Code du travail fait référence à un "accroissement constant" du nombre de CDD ou de contrats de missions. A ce sujet, l'administration précise que ce nombre doit être apprécié par rapport aux contrats conclus au cours des mois précédents, au cours de la même période durant les années précédentes, ou par rapport à d'autres critères que le comité juge pertinents (activité de l'entreprise, caractère saisonnier …) (1).


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