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Tout savoir sur le droit d'alerte du CE

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Le comité d'entreprise dispose du droit d'alerte, ou faudrait-il plutôt parler des droits d'alerte du CE. Il dispose en effet de 3 types de droit d'alerte : le droit d'alerte économique, le droit d'alerte sociale et le droit d'alerte en matière d'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Dans quels cas le CE peut-il déclencher son droit d'alerte ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Droit d’alerte économique
  • Droit d’alerte sociale
  • Utilisation du CICE et aides publiques
  • Résolution du CE
  • Rapport du comité d’entreprise
  • Saisine des organes de direction
  • Difficultés de paiement des factures
  • Non-paiement des charges ou salaires

Plan détaillé du dossier

25 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'entreprise ne parvient plus à payer ses factures, elle a du retard dans le paiement des salaires ... cette situation vous inquiète et pourrait affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ? Le recours aux contrats de travail précaires (CDD, contrat d'intérim) est toujours plus important et les CDI se font plus rares ? Votre employeur n'utilise pas l'avantage fiscal qu'il tire du CICE conformément à ce que prévoit le Code du travail ?

Toutes ces situations inquiétantes peuvent vous autoriser à exercer votre droit d'alerte.

Si vous êtes juge de l'opportunité de déclencher, ou non, un droit d'alerte, attention à ne pas commettre d'abus. Votre employeur pourrait contester votre décision devant le tribunal.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour exercer votre droit d'alerte, qu'il s'agisse du droit d'alerte économique, social ou lié à l'utilisation du CICE :

  • les différents cas dans lesquels le droit d'alerte est autorisé (jurisprudence, exemples, liste d'indicateurs donnés par l'administration) ;
  • la procédure et les délais à respecter ;
  • le déroulement de la procédure d'alerte ;
  • la demande d'explications à l'employeur ;
  • la rédaction du rapport par le comité d'entreprise ;
  • la saisine de l'inspecteur du travail ou des organes de direction.

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La question du moment

L'employeur peut-il contester la régularité de l’exercice du droit d'alerte économique ?

L'employeur peut saisir le juge s'il estime que la mise en oeuvre du droit d'alerte n'est pas fondée. C'est son seul recours. Il ne peut pas se faire juge de caractère préoccupant de la situation et par exemple refuser de répondre aux interrogations du CE dans le cadre de la procédure d'alerte.

Les juges apprécient alors le caractère préoccupant de la situation arguée par le comité d'entreprise. Dans ce cadre, les juges ont eu l'occasion de préciser que le déclenchement de la procédure d'alerte ne peut être considéré comme un trouble manifestement illicite au motif que cette procédure serait susceptible de nuire à la réputation de l'entreprise en donnant à penser qu'elle se trouvait en difficulté (1). Dans cette affaire, l'employeur avait refusé de fournir des explications au comité d'entreprise.

L'employeur peut également saisir le juge s'il estime que le comité d'entreprise n'a respecté son obligation de discrétion relative aux informations communiquées par l'employeur dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure d'alerte (2). Le non-respect de cette obligation peut notamment entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. En outre, si l'entreprise justifie d'un préjudice, la personne qui n'aurait pas respecté l'obligation de confidentialité s'expose au paiement de dommages-intérêts.

Par ailleurs, l'employeur ne peut pas s'opposer à la désignation de l'expert comptable par le comité d'entreprise, sauf à la contester devant la juridiction compétente (3).


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